非法收益的法文

• Amendes (proportionnelles à la volonté de dissimulation, à la gravité et à l ' illégalité manifeste des infractions ou aux gains illicites tirés de l ' activité incriminée)
  (一) 罚款(视违法行为的隐蔽程度、严重程度和明显的违法程度，或被控行为获得的非法收益多少而定)；
• On aidera également les États à adopter et à appliquer des lois et réglementations harmonisées pour poursuivre efficacement les trafiquants de drogues et empêcher que les systèmes financiers ne soient utilisés pour blanchir les produits du trafic illicite.
  还援助各国通过和实施协调一致的法律和规章,有效起诉毒贩,防止利用金融体制转移非法收益。
• Inversement, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie ont indiqué que d ' après leurs systèmes nationaux, toute infraction capable de générer des gains illicites était considérée comme une infraction principale.
  相反地，波兰、斯洛伐克和罗马尼亚表示，根据其国内制度，任何能够产生非法收益的犯罪都被视为上游犯罪。
• À l ' acquisition, à la détention ou à l ' utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu ' ils proviennent de l ' une des infractions établies conformément à la présente convention;
  在收取财产时，明知财产为非法收益而获取、占有或使用该财产；
• La source fait savoir qu ' à ce jour, le parquet n ' a pu présenter aucun élément de preuve justifiant l ' inculpation de M. Ostreicher pour blanchiment d ' argent et de bénéfices illicites.
  来文方称，检方至今没有提出任何证据，证明对Ostreicher先生的洗钱和洗白非法收益的指控。
• Dans le même ordre d ' idées, la Lituanie les forme-t-elle à reconnaître les biens qui sont le produit de ce crime ou qui doivent servir à financer le terrorisme?
  在同一个方面，请问，立陶宛是否正在训练上述机关具有追查作为非法收益或将用于资助恐怖主义行为的财产的技术？
• Pour ce qui était du paragraphe 3 de l ' article 2 du projet de convention, quelques participants ont souscrit à l ' avis selon lequel le concept de confiscation du produit d ' activités criminelles était extrêmement important.
  关于公约草案第2条第3款，一些与会者共同持有这样的观点，即没收犯罪的非法收益的概念极其重要。
• Si un cartel de prix illégal a été constitué, elle impose des surtaxes afin de récupérer les gains illicites réalisés par les entreprises considérées, après avoir ordonné la dissolution du cartel.
  如果有和价格有关的非法卡特尔成立，公平贸易委员会除发布停止命令以外，还可额外收费以征收有关公司的非法收益。
• Le Ghana a élaboré un nouveau projet de loi sur le blanchiment de capitaux qui vise à détecter tous les profits illicites introduits dans l ' économie du pays pour en dissimuler les origines véritables.
  加纳起草了一项新的打击洗钱的法案，目的是要发现经济活动中采用的所有非法收益行为，以便揭露它们的真正来源。
• Les profits illicites obtenus dans les territoires contrôlés par les séparatistes, qui apparaissent dans les zones grises d ' activité criminelle, servent également à nourrir le séparatisme armé et le terrorisme.
  在先由分裂主义者控制并进而成为犯罪活动灰色地带的领土上获得的非法收益，又进一步用于资助武装分裂主义及恐怖主义。