非法行为的法文
例句与用法
- Lettre datée du 1er avril 1998, adressée au Secrétaire
巴勒斯坦领土的非法行为 1998年4月1日 - Le Code pénal dispose que l ' avortement est illégal à Malte.
根据《刑法》,在马耳他,堕胎属于非法行为。 - Convention pour la répression d ' actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
《制止危及海上航行安全非法行为公约》 - Tu veux bien lui dire d'arrêter sa paranoïa et de se servir un verre ?
但沒有什么有关的任何非法行为。 - 然而。 - Le terrorisme n ' est pas qualifié de fait délictueux en droit pénal paraguayen.
巴拉圭的刑法没有将恐怖主义视为非法行为。 - Et dans le reste du territoire palestinien occupé
其余巴勒斯坦领土上的非法行为 - Iv) Actes illicites dirigés contre la sécurité de l ' aviation civile (art. 8);
㈣ 进行非法行为危及飞机安全(第8条); - Et dans le reste du territoire palestinien occupé
被占领巴勒斯坦领土的非法行为 - Il convenait de sanctionner sévèrement les pratiques illicites, tant aux niveaux national qu ' international.
应在国家和国际范围内严格制裁非法行为。
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