颁布的法文

• La Constitution de l ' Afghanistan a été proclamée en 2004.
  2004年颁布了《阿富汗宪法》。
• Les textes ont été transmis au Gouvernement, pour adoption et promulgation.
  这些法案已经转交政府通过和颁布。
• Ce texte devrait être promulgué à l ' automne 2003.
  希望于2003年秋季颁布这项立法。
• Des mesures constitutionnelles ont été prises pour promulguer ces modifications.
  已采取宪法措施，以颁布这些修正案。
• Douze textes législatifs délégués ont été édictés conformément à la loi.
  依照该法案颁布了十二项附属立法。
• 2.1.1 Promulgation par le Gouvernement de lois d ' administration publique
  2.2.1 政府颁布公共行政法律
• Publier régulièrement les lois, décrets et autres actes du gouvernement;
  定期颁布法律、法令和其他政府法令；
• La loi no 22 de 2004 promulguant le Code civil;
  颁布《民法》的2004年第22号法
• Une nouvelle réglementation récemment adoptée traite notamment des questions de discrimination.
  最近颁布的条例也涉及到歧视问题。