预付金的法文

• La deuxième phrase de la nouvelle règle 106.4 s ' applique notamment aux avoirs en caisse qui, conformément à la nouvelle règle 104.8, sont comptabilisés selon la méthode du fonds de caisse à montant fixe.
  新细则106.4第2句也适用于所持有的现金；根据新细则104.8,现金记录在预付金系统(预付金账目)中。
• Celui-ci a constaté, dans sa décision incidente du 19 juin 2008, qu ' il n ' existait pas de motifs justifiant de renoncer à la perception d ' avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés.
  联邦行政法庭在其2008年6月19日的附带决定中认为，不存在放弃收取相当于推定程序费用的预付金额的理由。
• Dès qu ' il est constitué, le tribunal arbitral peut demander aux parties de consigner une même somme à titre d ' avance à valoir sur les frais visés à l ' article 40, paragraphe 2 a) à c).
  仲裁庭可在其成立时要求各方当事人预缴相等数额款项，以此作为第40条第2款(a)项至(c)项述及费用的预付金。
• Dès qu ' il est constitué, le tribunal arbitral peut demander aux parties de consigner une même somme à titre d ' avance à valoir sur les frais visés à l ' article 40, paragraphe 2 a) à c).
  仲裁庭可在其成立时要求各方当事人交存相等数额款项，以此作为第40条第2款(a)项至(c)项述及费用的预付金。
• Fixe le montant de l ' encaisse autorisée au compte d ' avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l ' emploi des avances précédentes n ' a pas été justifié (par. 26);
  规定检察官办公室定额备用金的核定金额，并规定除非已说明过去预付金的使用情况，否则不得再支取预付款（第26段）；
• Le Tribunal devrait fixer le montant de l ' encaisse autorisée au compte d ' avances temporaires du Bureau du Procureur et ne devrait pas verser de fonds supplémentaires à ce compte tant que l ' emploi des avances précédentes n ' a pas été justifié.
  卢旺达问题国际法庭应规定检察官办公室定额备用金的核定金额，并规定除非已说明过去预付金的使用情况，否则不得再支取预付款。
• Les recettes provenant des droits de vérification ont nettement augmenté entre 2007 et 2009, avant de chuter en 2010 lorsque le Comité a réduit le montant maximal de l ' avance à verser au titre de ces droits pour le limiter au montant non recouvrable.
  从2007年到2009年，核查费的收入有了显著增加，2010年则有所下降，因为监委会将最高核查预付金降到不退款项的水平。
• L ' arrêté ministériel No 245 du 29 juin 2000 sur les mesures visant à développer et renforcer le marché hors bourse des devises interdit le transfert d ' acomptes et de rémunérations à des sociétés offshore.
  2000年6月29日部长内阁关于采取措施以进一步发展和加强外汇商业市场的第245号命令禁止向境外地区转出预付金和工作（或服务）付款。
• En vertu du décret du Conseil des ministres No 245 du 29 juin 2000 relatif à la poursuite du développement et du renforcement du marché hors bourse des devises, il est interdit de virer des avances et de payer des travaux (services) vers les zones extraterritoriales.
  2000年6月29日内阁关于采取措施以进一步发展和加强外汇商业市场的第245号命令禁止向境外地区转出预付金和工作（或服务）付款。
• Afin de résoudre ce problème, l ' organisme gouvernemental chargé de la construction des logements a lancé un programme de prêts ruraux permettant aux intéressés d ' obtenir des fonds moyennant un versement initial très modeste, en vue de régler les problèmes de logement dans l ' extrême nord et sur la côte est de l ' île du Nord.
  为帮助解决这些问题,政府拥有的住房公司开办了一个低预付金农村借贷方案,以解决北端和北岛东岸的农村住房问题。