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定性法的法文

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用"定性法"造句定性法 en Francais

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  • méthode qualitative

例句与用法

  • La solution consiste à se référer à la méthode des trois caractéristiques cumulatives énoncée dans la résolution 1566 (2004).
    问题的答案在于参考第1566(2004)号决议提出的三步累积定性法
  • Merci -Merci Will, je vais être très claire-- ma réponse ne m'a pas empêchée de gagner, ça m'a empêcher d'être première dauphine.
    just illegal Mexicans. 为确保这不会成为一项种族定性法
  • Ce nouveau décret garantit l ' application effective de la législation et établit les critères généraux pour que les partis politiques et les juges électoraux l ' appliquent de manière homogène.
    通过这一新的规定性法律,终于可以有效地保障《配额法》的切实实施。
  • Les conclusions du Groupe d ' étude sont très nettement centrées sur l ' État en tant que créateur de normes juridiques et soulignent que l ' essentiel du droit international est fait du droit positif.
    研究小组在结论中着力说明国家是法律规范的订立者,并强调大多数国际法属于决定性法律。
  • Au cours de la décennie qui a suivi, la Convention a servi de cadre juridique principal pour toutes les questions et activités relatives aux océans, ainsi que pour la répartition de l ' espace maritime.
    自那时以来的十年中,《公约》是海洋领域所有问题和活动以及海洋空间分配方面的决定性法律框架。
  • Les efforts du Gouvernement des États-Unis pour lutter contre le profilage racial et ethnique consistent notamment à mieux faire respecter les lois fédérales interdisant le travail au faciès, et à examiner les politiques et pratiques suivies pour l ' application du droit fédéral.
    美国政府打击以种族和族裔划线做法的努力还包括加强执行联邦反定性法规,以及审查联邦的执法政策和做法。
  • Victimes de la traite des êtres humains qui ne collaborent pas avec les organes chargés de faire appliquer la loi, sous réserve d ' une qualification par le procureur du tribunal de première instance, ainsi que défini à l ' alinéa a) du paragraphe 2 de l ' article 1er;
    按照第1条第二款所界定案情,以主管一审法庭检控方引述的《定性法案》为条件,不适合履行该法的遭人口贩运受害者;
  • Il est parvenu à unifier les critères d ' interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays. Il a également mené une campagne d ' information vigoureuse sur les activités réalisées.
    此外,全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规定性法令的司法解释达成一致,并且通过媒体展开各种行动,积极宣传该机构进行的活动。
  • Les trois critères retenus dans la résolution 1566 (2004) du Conseil de sécurité pour qualifier les actes à prévenir et, à défaut de les prévenir, à réprimer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme jouent un rôle indispensable à cet égard.
    在这方面必须采用安全理事会第1566(2004)号决议确定的三步特征定性法来判断在打击恐怖主义时哪些行为是需要防止,以及未能防止发生则必须予以惩罚的。
  • Par ailleurs, le Comité de la sécurité maritime de l ' OMI a adopté le Code de stabilité aux chocs 2008 (Code SI 2008) (résolution MSC.267(85)), ainsi que des modifications de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole sur les lignes de charge de 1988 afin de veiller à son application obligatoire ainsi qu ' une circulaire relative à son application précoce.
    此外,海事组织海上安全委员会还通过了《国际完整稳定性法规》(2008年《完整稳定性法规》)(MSC.267(85)号决议),并为规定强制执行《国际海上人命安全公约》及1988年《载重线议定书》通过了相关修正案,还发出了关于其初期执行的通知。
  • 更多例句:  1  2
用"定性法"造句  

其他语种

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