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validement中文是什么意思

发音:  
用"validement"造句"validement" in a sentence"validement" en Anglais "validement" en Chinois

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  • adv.[法]有效地

    专业辞典
    adv.
    【法律】有效地

例句与用法

  • Il sera donc nécessaire d ' indiquer dans quelle mesure les divers principes de compétence peuvent validement fonder l ' exercice d ' une compétence extraterritoriale normative, juridictionnelle ou d ' exécution.
    因此,有必要说明各种管辖权原则可能为主张域外立法、裁断或执行管辖权而提供根据的程度。
  • La Cour ne peut fonder sa décision que sur les moyens de preuve jugés recevables et validement reçus aux audiences prévues par le Statut ou dans le Règlement de procédure et de preuve.
    法院只能根据审讯中按照《规约》或《程序和证据规则》予以有效采用和接受的证据作出判决。
  • Sauf indication contraire, les règles de l ' organisation détermineront si un organe d ' une organisation internationale est compétent pour renoncer validement à une demande au nom de l ' organisation.
    除非另有规定,组织的规则将决定国际组织的一个机构是否有权有效地代表该组织放弃求偿要求。
  • Il convient dès lors de préciser dans le Guide de la pratique que l ' auteur d ' une réserve validement formulée ne peut pas être tenu de respecter les dispositions du traité sans le bénéfice de sa réserve.
    因此,有必要在《实践指南》中说明,有效保留提具方可以在无法从保留中受益的情况下不遵守条约的条款。
  • La force du lien qui doit rattacher l ' État à une personne, à un bien ou une situation pour qu ' il puisse validement exercer sa compétence extraterritoriale peut varier selon le type de compétence que l ' État entend exercer.
    根据一国企图行使的管辖权类别,该国为有效行使域外管辖权而与某人、财产或情况必有的联系程度可能不同。
  • L ' État ou l ' organisation internationale objectant ne peut imposer à l ' État ou à l ' organisation internationale réservataire qui a exercé validement son droit de formuler une réserve des obligations à l ' égard desquelles il n ' a pas exprimé son consentement d ' être lié.
    反对国或国际组织不能向有效行使保留权的保留国或国际组织强加其没有明示同意承担的义务。
  • L ' État veille à l ' exécution des jugements rendus par les juridictions nationales à l ' encontre de personnes physiques ou morales les condamnant à réparer les préjudices subis et s ' efforce de faire appliquer les décisions validement rendues par les juridictions étrangères octroyant des réparations.
    国家应对须为所遭受的损害负责的私人或实体执行国内赔偿判决,并努力执行外国法律作出的有效赔偿判决。
  • L ' État ou l ' organisation internationale objectant ne peut imposer à l ' État ou à l ' organisation internationale réservataire qui a exercé validement sa faculté de formuler une réserve des obligations à l ' égard desquelles il n ' a pas exprimé son consentement d ' être lié.
    反对国或国际组织不能向有效行使提出保留权的保留国或国际组织强加其没有表示同意接受约束的义务。
  • L ' État ou l ' organisation internationale objectant ne peut imposer à l ' État ou à l ' organisation internationale réservataire qui a exercé validement sa faculté de formuler une réserve des obligations à l ' égard desquelles il n ' a pas exprimé son consentement d ' être lié.
    反对国或国际组织不能向有效行使提具保留权的保留国或国际组织强加其没有表示同意接受约束的义务。
  • Par exemple, le choix de la loi applicable et du tribunal compétent entre le fournisseur de services et le client indiquant l ' État A priverait-il validement de leur compétence les tribunaux nationaux de l ' État B où se trouve un utilisateur?
    举例来说,如果服务商和服务申请人之间选定的适用法律和管辖区指向A国,是否有效地取代使用人所在B国国内法院的管辖权?
  • 更多例句:  1  2  3
用"validement"造句  
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