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会危害的的法文

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会危害的 en Francais

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  • compromettant,e

例句与用法

  • Ne présentant pas un grand danger pour la société
    未构成重大社会危害的犯罪行为
  • Clamant le droit, le droit, de nous défendre contre un parlement d'incapables.
    那就是权利 保护自己 不被无能国会危害的权力
  • Poursuite de la dépénalisation des infractions ne constituant pas un grand danger social;
    使未造成重大社会危害的违法行为非刑罪化;
  • Il a été procédé à une profonde libéralisation de la législation pénale et la classification des infractions a été révisée et modifiée; on a élargi la composition des actes délictueux relevant de la catégorie des infractions mineures et ne présentant pas de grave danger pour la société.
    乌兹别克斯坦还深入放开刑事立法,修订和修改犯罪分类,扩大不太严重、不会造成很大社会危害的罪行范围。
  • Des mesures de contrainte médicale peuvent être imposées par décision de justice à l ' encontre des personnes souffrant de troubles mentaux qui ont commis un acte dangereux pour la société, pour les motifs et selon les modalités prévus par la législation (art. 13).
    按照土库曼斯坦法律规定的基础和程序,依据法院判决,对造成社会危害的精神失常人士采取强制医疗措施(第13条)。
  • Conformément à la Constitution de l ' État partie, la Maison nationale des chefs doit entreprendre une évaluation des coutumes et usages traditionnels en vue d ' éliminer ceux qui sont périmés et nocifs du point de vue social [art. 272 c)].
    根据缔约国《宪法》,全国族长大会应对传统风俗习惯进行评价,消除过时的、且产生社会危害的风俗习惯(第272条(b)项)。
  • Conformément à l ' article 272 b) de la Constitution de 1992, l ' Assemblée nationale des chefs < < procédera à une évaluation des coutumes et usages en vue d ' éliminer ceux qui sont dépassés et préjudiciables à la société > > .
    1992年《加纳宪法》第272(b)条规定: " 全国酋长大会应对传统的风俗习惯进行评价,消除过时的、且产生社会危害的风俗习惯。
  • Les infractions qui ne présentent pas un grand danger pour la société sont les crimes délibérés pour lesquels la loi prévoit des peines de prison d ' une durée maximale de trois ans, ainsi que les crimes commis par négligence, passibles d ' une peine de prison d ' une durée maximale de cinq ans.
    对未构成重大社会危害的故意犯罪行为,法律规定处以3年以下监禁,而对因疏忽大意造成的犯罪行为,法律规定处以5年以下监禁。
  • Sont considérées comme des infractions ne présentant pas un grave danger pour la société les infractions intentionnelles pour lesquelles la peine prévue par la loi est une peine privative de liberté de trois ans au maximum, ainsi que les infractions commises par imprudence, pour lesquelles la loi prévoit une peine privative de liberté de cinq ans au maximum.
    对未构成重大社会危害的故意犯罪行为,法律规定处以3年以下监禁,而对因疏忽大意造成的犯罪行为,法律规定处以5年以下监禁。
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用"会危害的"造句  
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