假合同的法文

• contrat frauduleuse
  contrat frauduleux

• "假"法文翻译    形
• "合"法文翻译    动 1.fermer把书~上.fermez le livre.
• "合同"法文翻译    名 contrat签订~conclure un contrat;signer un contrat.
• "同"法文翻译    形
• "假合金" 法文翻译 :    pseudo-alliage
• "合同" 法文翻译 :    名contrat签订~conclure un contrat;signer un contrat.
• "假合恩角" 法文翻译 :    Faux Cap Horn
• "合同 (数学)" 法文翻译 :    Congruence
• "合同工" 法文翻译 :    travail sous contrat
• "合同法" 法文翻译 :    Droit des contrats
• "合同的" 法文翻译 :    contractuel
• "合同股" 法文翻译 :    groupe des marchés
• "立合同" 法文翻译 :    établir un contra
• "签合同" 法文翻译 :    passation de contrat
• "订合同" 法文翻译 :    conclure(ou : signer)un contrat
• "不履行合同" 法文翻译 :    inobservation d'un contrat
• "专家合同" 法文翻译 :    contrat de spécialiste
• "买卖合同" 法文翻译 :    accord
• "使合同生效" 法文翻译 :    valider un contrat
• "供应合同" 法文翻译 :    marché de fournitures
• "依附合同" 法文翻译 :    contrat d'adhésion
• "保存合同" 法文翻译 :    dépôt
• "保险合同" 法文翻译 :    contrat d'assurance
• "僱用合同" 法文翻译 :    contrat de travail
• "兵役合同" 法文翻译 :    engagement

• La représentante a également indiqué que beaucoup de personnes ignorant la loi, il était tout à fait concevable que certaines femmes aient quitté le pays après avoir contracté un mariage fictif.
  她还指出,缺乏法律知识的问题相当普遍,所以有些俄罗斯妇女可能被人以假合同带出国。
• L ' usage frauduleux d ' indicatifs d ' appel appartenant à la compagnie Astral a été expliqué par la signature d ' un contrat factice entre Gatewick et Astral.
  据称，以欺骗手段使用属于肯尼亚CIE埃斯特尔公司的呼号所依据的是盖特维克公司和埃斯特尔公司之间的假合同。
• Devant les juridictions ordinaires des municipalités de Peć, Klina et Istok, quelque 300 procédures ont été engagées par les véritables propriétaires des biens ayant été aliénés par de faux contrats.
  佩奇、克利纳和伊斯托克等市的常设法院有约300件法律诉讼是由财产的真正所有人提起的，这些财产遭人用假合同转让。
• En janvier 2011, le Gouvernement a publié de nouvelles réglementations du travail pour lutter contre les agents de recrutement exploiteurs qui piègent des travailleurs étrangers avec des frais de recrutement et de faux contrats.
  政府于2011年1月发布了新的劳动条例，旨在制止招聘机构利用征收招聘费和假合同等手段诱骗外国工人的剥削行为。
• Conformément à cet objet social, M. Le Quoc Quan a sollicité la coopération d ' économistes et recueilli des informations pour établir de faux contrats d ' embauche d ' experts et de coordonnateurs présentés ensuite aux autorités fiscales dans le but d ' échapper à l ' impôt sur les sociétés.
  Le Quoc Quan先生利用其法律身份寻求与经济专家合作，为编制雇佣专家和合作者的虚假合同而搜集信息，然后向税务部门申报试图规避商业税。
• On entend par " opération suspecte " toute opération qui, de par son montant, ses caractéristiques et sa fréquence, ne concorde pas avec l ' activité économique du client, sort des paramètres normaux du marché ou n ' a pas de fondement juridique clair [ou repose sur des contrats ou accords fictifs ou factices], et qui pourrait constituer une activité illicite ou être liée à de telles activités en général;
  " 可疑交易 " 系指因其金额、特点和周期而与客户的商务活动不一致，超出市场通常适用的参数或无明确的法律依据[或以虚构或虚假合同或买卖为基础]， 并且可构成一般非法活动或与一般非法活动有关的任何不寻常的交易；
• On entend par " opération suspecte " toute opération qui, de par son montant, ses caractéristiques et sa fréquence, ne concorde pas avec l ' activité économique du client, sort des paramètres normaux du marché ou n ' a pas de fondement juridique clair [ou repose sur des contrats ou accords fictifs ou factices], et qui pourrait constituer une activité illicite ou être liée à de telles activités en général, ;
  " 可疑交易 " 系指因其金额、特点和周期而与客户的商务活动不一致，超出市场通常适用的参数或无明确的法律依据[或以虚构或虚假合同或买卖为基础]，并且可构成一般非法活动或与一般非法活动有关的任何不寻常的交易；,