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公共地产的法文

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公共地产 en Francais

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  • ouvrage public

例句与用法

  • Les immeubles publics ne peuvent être acquis par usucapion.
    公共地产不能通过要求排除其他产权主张的占有而获得。
  • Une législation peut également être nécessaire pour faciliter l’acquisition des biens ou servitudes nécessaires lorsque le projet n’est pas situé sur des terrains relevant du domaine public.
    如果项目场地不位于公共地产,则可能还需要立法来为购置所需要的地产或地役权提供方便。
  • Dans la mesure où l’accord de projet envisage de transférer au concessionnaire des biens relevant du domaine public ou de lui donner un droit d’usage sur de tels biens, une autorisation préalable du législateur peut être nécessaire.
    如果项目协议设想向特许公司转让公共地产或确立使用公共地产的权利,则可能需要事先的立法授权。
  • Dans la mesure où l’accord de projet envisage de transférer au concessionnaire des biens relevant du domaine public ou de lui donner un droit d’usage sur de tels biens, une autorisation préalable du législateur peut être nécessaire.
    如果项目协议设想向特许公司转让公共地产或确立使用公共地产的权利,则可能需要事先的立法授权。
  • Lors de l’expropriation, le terrain revient souvent à l’État, encore que, dans certains cas, la loi autorise l’autorité contractante et le concessionnaire à s’entendre sur des arrangements différents, compte tenu du partage entre elles du coût de l’expropriation.
    土地一经购置,往往成为公共地产,不过在某些情况下,法律也可允许订约当局和特许公司根据各自在购置地产中的费用比例,商定另一种安排。
  • L ' État partie fait valoir qu ' en conséquence, à partir de 2005, lorsque le tribunal municipal de Patras a reconnu aux auteurs le droit d ' occuper le terrain appartenant au Service foncier de l ' État, les auteurs avaient légalement la jouissance du terrain de Riganokampos et qu ' ils auraient dû engager une action civile contre la municipalité de Patras pour intrusion sur leur propriété (art. 997 du Code civil).
    " 4.2 缔约国称,因此,自佩特雷市法院2005年赋予提交人占有国家房地产局拥有的公共地产的权利时起,提交人就合法占有Riganokampos的土地, 他们应提出民事诉讼,起诉佩特雷市政当局侵入了其合法占有的土地(《民法》第997条)。
用"公共地产"造句  
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