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公司利润税的法文

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用"公司利润税"造句公司利润税 en Francais

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  • impôt sur les bénéfices des sociétés

例句与用法

  • 16 Article 9 de la loi relative aux impôts sur le revenu des particuliers, loi relative aux impôts sur les bénéfices des sociétés, loi sur la comptabilité et article 240 du Code pénal slovène.
    16 《个人所得税、公司利润税法》第9条、《会计法》以及《斯洛文尼亚刑法典》第240条。
  • Ces propositions seraient comparables à celles qui sont faites dans l ' actuel commentaire de l ' article 10 concernant l ' imposition des bénéfices des succursales (par. 22 à 26).
    根据这个办法拟订的规定在分公司利润税务方面与目前第10条评注中的备选规定(第22至第26段)相似。
  • Le commentaire de l ' article 10 a reflété la question de l ' imposition des bénéfices des succursales aux paragraphes 18 à 24 et a suggéré d ' appliquer en la matière une disposition facultative qui prévaudrait sur l ' article 24.
    第10条评注第18至24段考虑了分公司利润税务问题,提出了一项分公司利润税务任择规定,此规定优先于第24条。
  • Le commentaire de l ' article 10 a reflété la question de l ' imposition des bénéfices des succursales aux paragraphes 18 à 24 et a suggéré d ' appliquer en la matière une disposition facultative qui prévaudrait sur l ' article 24.
    第10条评注第18至24段考虑了分公司利润税务问题,提出了一项分公司利润税务任择规定,此规定优先于第24条。
  • Il a été décidé en outre d ' inclure les paragraphes 60 et 61 du texte de l ' OCDE relatifs à l ' imposition des bénéfices des succursales dans le texte des Nations Unies; initialement, les paragraphes en question ne figuraient pas dans le projet de commentaire de cet article.
    委员会商定将经合组织评注关于分公司利润税务的第60和61段纳入联合国的案文;联合国关于该条的评注草案最初未纳入这些内容。
  • Elle a également ramené de 35 à 30 % le taux de l ' impôt sur les sociétés et développé les informations en matière de crédit en éliminant le montant minimum des prêts, qui s ' élevait précédemment à 20 000 dinars;
    突尼斯还将公司利润税从35%削减至30%,并降低了公共登记处对贷款规定的最低额度,从20,000第纳尔削减至0, 增强了突尼斯的信贷信息;
  • Toutefois, les contractants de l ' OTAN qui sont des personnes morales de droit afghan ne sont pas exonérés de l ' impôt sur le bénéfice des sociétés qui pourrait être prélevé par le gouvernement afghan sur le territoire de l ' Afghanistan à raison des revenus qu ' ils perçoivent en leur qualité de contractants de l ' OTAN.
    然而,具阿富汗法人地位的北约承包者对阿富汗政府在阿富汗境内对其以北约承包者身份取得的收入而可能征收的公司利润税不享有豁免。
  • Bahreïn a pris plusieurs mesures pour appliquer sa politique économique, notamment en créant le Conseil du développement économique et en offrant une série d ' incitations aux investisseurs, dont la principale est l ' absence d ' impôt sur le revenu et sur les profits des entreprises, l ' absence de contrôle des changes ou de restriction sur le transfert des capitaux ou des profits et l ' exemption de droits de douane des importations de machines, d ' équipement et de matières premières.
    在实施经济政策的过程中,巴林采取了一系列措施,包括建立经济发展理事会和向投资者提供各种激励,其中最主要的就是减免收入所得税和公司利润税,放宽对资金或利润转移的限制以及免除机器、设备和原材料的关税。
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其他语种

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