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公布法令的法文

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用"公布法令"造句公布法令 en Francais

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  • promulgation d'un décret

例句与用法

  • Une ordonnance modifiant plusieurs dispositions du Code de justice militaire pour abolir la peine de mort a été publiée au Journal officiel le 29 juin 2005 et est entrée en vigueur le jour suivant.
    2005年6月29日,政府公报公布法令,为废除死刑修订《军法典》某些条款。 该法令已于次日生效。
  • Il lui recommande en outre de hâter le processus de transformation des décrets présidentiels en lois adoptées par le Parlement, gage de davantage de stabilité pour la promotion et la protection des droits de l ' enfant.
    委员会还建议,缔约国加快总统法令成为议会所公布法令的转化进程,确保更稳固地增进和保护儿童权利。
  • Cependant, les auteurs de la communication conjointe 1 ont noté que ni les projets de codes, ni l ' arrêté n ' avaient été publiés, ce qui laissait un vide dans la politique de prévention et de répression de la torture.
    然而,联署材料1指出,既未公布法律草案,也未公布法令,在预防和惩治酷刑的政策方面留下了空白。
  • Par ailleurs, d ' importantes sections du Code pénal traitent la question du trafic des êtres humains et la Cour suprême a publié en 2001 une directive demandant aux tribunaux de prononcer des peines à la mesure de la gravité des crimes commis et suffisamment dissuasives.
    此外,刑法中对贩卖人口有明文规定,高等法院2001年公布法令,要求法庭对这种罪行宣判有威慑力的重刑。
  • Le 6 mars 1998 a été publié au Journal officiel de la Fédération le décret établissant la carte nationale de santé de la femme, instrument qui a pour principal objet de favoriser la prévention et la lutte contre le cancer cervico-utérin et le cancer du sein.
    1998年3月6日,联邦官方日报公布法令,规定发行全国妇女保健手册,其主要作用是协助预防和控制子宫颈癌和乳腺癌。
  • Le Comité consultatif a été informé que le programme a pâti du fait que le Gouvernement de transition n ' a pas pris de décret portant création de la commission nationale pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, qui offrirait un cadre institutionnel national pour la mise en œuvre des programmes dans ce domaine; par ailleurs, le Gouvernement de transition et la communauté internationale n ' ont pas suffisamment financé ces programmes.
    委员会获悉,过渡政府没有公布法令设立解除武装、复员和重返社会国家委员会这一点使该方案受到不利的影响,这种法令可以为解除武装、复员和重返社会方案的实施提供一种国家体制框架。 此外过渡政府和国际社会也没有提供足够的资金。
  • À cet égard, il s ' est employé, de concert avec les autres membres de la communauté internationale, à désamorcer la tension née entre M. Djotodia et M. Tiangaye, alors respectivement chef de l ' État et Premier Ministre de la transition, à la suite de la publication de décrets limogeant trois ministres et le trésorier payeur général, qui, en violation de la Charte constitutionnelle de transition, ne portaient pas le contreseing du Premier Ministre.
    为此,他与国际社会其他成员一道,努力缓解时任过渡时期国家元首乔托迪亚先生和总理蒂昂盖先生之间的紧张关系。 两人的分歧源于此前国家元首公布法令,撤消了三名部长和总会计师的职务,但这些法令违反《过渡宪章》,没有得到总理会签。
用"公布法令"造句  

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