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具有法律效力的法文

发音:  
用"具有法律效力"造句具有法律效力 en Francais

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  • avoir force de loi

例句与用法

  • Nous croyons que la demande et les accusations manquent de validité juridique.
    我们相信 市场 的指控不具有法律效力
  • Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.
    请说明这些措施是否将具有法律效力
  • Un code de conduite pouvant avoir force de loi y est énoncé.
    规定了具有法律效力的行为守则。
  • Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.
    根据宪法,这类文书具有法律效力
  • Elle est donc applicable au Qatar, où elle a force de loi.
    因此,该公约在卡塔尔适用,具有法律效力
  • Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.
    秘鲁现已有相关的具有法律效力的市政法规。
  • Le Président a été investi du pouvoir de promulguer des décrets ayant force de loi.
    总统有权发布具有法律效力的法令。
  • Les salaires minimums ont force de loi pour toutes les entreprises concernées.
    对所有投保企业来讲,最低工资具有法律效力
  • Une fois publiées, elles ont force de loi.
    它们一经发布便具有法律效力
  • Dans l ' affirmative, sur quelle base?
    如果具有法律效力,其依据是什么?
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"具有法律效力"造句  

其他语种

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