判决效力的法文

• effets d'un jugement

• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "判决"法文翻译    动 juger;rendre une sentence;prononcer un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "效"法文翻译    名 effet;résultat见~avoir pour résultat de;faire
• "效力"法文翻译    动 rendre service à;servir;déployer ses efforts
• "力"法文翻译    名
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "关于刑事判决国际效力的欧洲公约" 法文翻译 :    convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
• "效力" 法文翻译 :    动rendre service à;servir;déployer ses efforts pour为国~servir sa patrie名efficacité;effet;vitalité
• "美洲外国判决和仲裁裁决的治外效力公约" 法文翻译 :    convention interaméricaine sur l’efficacité extra-territoriale des décisions et sentences arbitrales étrangères
• "假判决" 法文翻译 :    jugement provisionneljugement provisionnellejugement provisoire
• "判决书" 法文翻译 :    jugement
• "等效力" 法文翻译 :    force équivalente
• "上诉判决" 法文翻译 :    décision en appel
• "不确定判决" 法文翻译 :    sentence indéterminéepeine de durée indéterminée
• "中间判决" 法文翻译 :    jugement interlocutoire
• "主文(判决等的)" 法文翻译 :    dispositif
• "仲裁判决" 法文翻译 :    jugement arbitral
• "作出判决" 法文翻译 :    rendre un arrêt
• "依法判决" 法文翻译 :    依附être le(la)protégé(e)de qn;vivre aux crochets de qn;dépendre de;s'attacher à
• "免诉判决" 法文翻译 :    sentence absolutoire
• "公正的判决" 法文翻译 :    公务affaires officielles
• "判决书原本" 法文翻译 :    minute d'un jugementminute de jugement
• "判决公报" 法文翻译 :    gazette des tribunal aux
• "判决冲突" 法文翻译 :    contrariété de jugements

• Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970), ratifiée le 6 août 1993
  ⑴ 《欧洲国际刑事判决效力公约》(1970年)。 1993年8月6日批准。
• Dans un État, aucune disposition n ' était prévue concernant l ' effet d ' un jugement; un État n ' a pas répondu à la question.
  在一个国家，没有关于判决效力的规定；有一个国家没有提供答案。
• < < Considerazioni sugli effetti delle sentenze di merito della Corte internazionale di giustizia > > , Comunicazioni e Studi, vol. XIV (1975), p. 313 à 335
  " 关于国际法院判决效力的考虑 " ，《专题报告与研究》，第十四卷（1975年），第313-335页。
• En ce qui concerne la reconnaissance et la validité des jugements pénaux étrangers, le Gouvernement mexicain a signé, comme cela a déjà été indiqué, des traités sur l ' exécution des jugements pénaux étrangers, qui permettent le transfèrement des accusés.
  关于上述承认外国刑事判决效力问题，墨西哥政府签署了关于强制执行规定移交已决犯的外国刑事判决的协定。
• Le Mexique pourrait-il ébaucher ses principales procédures juridiques internes relatives à la coopération avec d ' autres États dans des domaines tels que le transfert des dossiers pénaux, le transfert des personnes dont le jugement a été prononcé, les commissions rogatoires et la reconnaissance et la validité des jugements pénaux étrangers?
  墨西哥可否概括介绍其在移交刑事诉讼、移交已判刑的人、发出调查委托书和承认外国刑事判决效力等问题上与其他国家开展合作的国内主要法律程序？