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动产和不动产的法文

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用"动产和不动产"造句动产和不动产 en Francais

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  • biens meubles et immeubles

例句与用法

  • Loi relative aux biens meubles et immeubles (droits de succession)
    动产和不动产(转让税)法》 33
  • Toute personne peut posséder des biens mobiliers ou immobiliers.
    每个人都可以拥有动产和不动产
  • D ' acquérir des biens meubles et immeubles et d ' en disposer; et
    获得和处分动产和不动产的能力;
  • Il exigeait également la confiscation des biens meubles et immeubles provenant de tels actes.
    还要求没收这类行为所得的动产和不动产
  • Elle définit la propriété des biens meubles et immeubles selon les principes classiques du droit civil.
    该法按传统的民法承认动产和不动产
  • Toute personne peut posséder des biens meubles et immobiliers.
    人人可以拥有动产和不动产
  • Articulation entre le régime de réalisation des sûretés mobilières et le régime de réalisation des sûretés immobilières
    动产和不动产强制执行制度的交叉部分
  • Il limite de fait l ' utilisation de biens, meubles et immeubles par toute association illégale.
    该节有效地限制了非法团体使用动产和不动产
  • D ' acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers;
    取得和处理动产和不动产
  • Amendement du Code civil autorisant la veuve à hériter de biens meubles et immeubles;
    修正《民法》,允许死者的妻子继承动产和不动产
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"动产和不动产"造句  

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