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声明有效的法文

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声明有效 en Francais

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  • validation

例句与用法

  • La déclaration d ' engagements mutuels résume très bien les priorités du nouveau gouvernement.
    相互承诺声明有效地概括了新政府的优先事项。
  • La cour a vu dans l ' annulation des commandes faite par l ' acheteur une déclaration de résolution dont elle a admis l ' efficacité, eu égard à l ' article 49 CVIM.
    商业法院认为买方取消订单就是一种意向声明,根据《销售公约》第49条,它认为该声明有效
  • Enfin, la durée de validité d ' une déclaration unilatérale peut être limitée si elle est assortie d ' un délai ou subordonnée à une condition explicite qui cesse d ' être applicable à un moment donné.
    最后,单方声明有效性的持续时间会可能受到限制,因为声明有时限,或载有在某一特定时间停止适用的明确条件。
  • Dans certains pays, seule la déclaration était considérée comme non valide, mais dans d ' autres, elle était jugée valide et le transporteur pouvait simplement livrer les marchandises sans que soient remis ces documents, indépendamment de toute règle particulière.
    一些法域直接认为这种声明是无效的,而另一些法域则认为声明有效,承运人在提单未提交情况下交付货物即可,根本无须遵守任何特殊规则。
  • Cette déclaration reste en vigueur pour une période de cinq ans et est tacitement renouvelée pour de nouvelles périodes d ' une même durée, à moins qu ' elle ne soit retirée au plus tard NOMBRE mois avant l ' expiration d ' une telle période, par voie de notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
    声明有效期五年,并默认五年一续,除非在五年到期前若干月内通过向联合国秘书长发出通知的形式撤回。
  • La délégation grecque pourrait donc accepter aussi bien le libellé proposé initialement par le Rapporteur spécial dans le projet de directive 3.5 que le texte révisé dudit projet, qui pose comme condition supplémentaire de validité de telles déclarations leur compatibilité avec le jus cogens.
    因此,希腊代表团可以接受特别报告员在准则草案3.5中最初提出的用语或其修订案文,其中增加了这类声明有效性的条件:它们不能与强制性规范相抵触。
  • On peut néanmoins se poser la question de savoir si ce projet de directive doit rester dans la troisième partie du Guide de la pratique, consacrée aux questions de la validité des réserves et des déclarations interprétatives ou si, tout compte fait, il est plus judicieux de l ' intégrer dans la quatrième partie du Guide consacrée aux effets.
    但有人可能会问,这项条款草案是应当留在关于保留和解释性声明有效性问题的实践指南第三部分,还是从整体考虑更适合在关于效果问题的指南第四部分列出?
  • Ceci revient à préjuger leur (in)validité or, conformément à la position constante qu ' il a défendue (et dont il a souvent eu du mal à convaincre certains membres de la Commission...), les définitions (des réserves ou des objections) ne devraient pas anticiper sur les problèmes de < < validité > > (ou de < < licéité > > ).
    这就等于预断这种声明有效(无效),而按照他所维护的(也是他常常难以说服委员会某些成员.接受的)一贯立场,(保留或反对)的定义不应预断 " 有效性 " (或 " 合法性 " )的问题。
  • Selon l ' article 36 paragraphe 5 du Statut de la Cour, les déclarations faites en application de l ' article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée qui n ' est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour, comme comportant acceptation de la juridiction de la Cour pour la durée restant à courir d ' après ces déclarations et conformément à leurs termes.
    依照《法院规约》第三十六条第五款,对于根据《常设国际法院规约》第三十六条作出且仍然有效的声明,应视为法院规约当事国在该声明有效期内并根据其中条款接受法院的强制管辖权。
  • L ' une d ' entre elles a jugé que le simple fait pour l ' acheteur d ' acheter des marchandises de remplacement ne constituait pas une notification valable (implicite) de déclaration de résolution de contrat; et une autre a décidé que le fait que l ' acheteur avait renvoyé les marchandises livrées sans autre explication n ' équivalait pas à une notification valable de déclaration de résolution de contrat.
    一家法院裁定,买方只是购买替代货物,并不构成宣告合同无效的有效(默示)通知。 另一家法院判决,买方将所交货物发回了卖方,但未作进一步解释,这不等于将宣告合同无效的声明有效地通知了卖方。
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