定罪判决的法文

• sentence condamnatoire

• "定"法文翻译    动 1.décider;fixer;déterminer~计划arrêter un plan.
• "定罪"法文翻译    动 déclarer qn coupable;établir la culpabilité de
• "罪"法文翻译    名 1.crime;culpabilité;délit有~être coupable.
• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "判决"法文翻译    动 juger;rendre une sentence;prononcer un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "被定罪判刑的政治人物" 法文翻译 :    Personnalité politique condamnée
• "定罪" 法文翻译 :    动déclarer qn coupable;établir la culpabilité de qn
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "定罪堂" 法文翻译 :    Chapelle de la Condamnation
• "未定罪" 法文翻译 :    condition de personne non condamnée
• "免定罪行" 法文翻译 :    dépénalisation
• "刑事定罪" 法文翻译 :    criminalisation
• "给(某人)定罪" 法文翻译 :    condamner
• "被定罪的" 法文翻译 :    condamné,e
• "假判决" 法文翻译 :    jugement provisionneljugement provisionnellejugement provisoire
• "判决书" 法文翻译 :    jugement
• "战争罪定罪者" 法文翻译 :    Personne condamnée pour crimes de guerre
• "反人类罪定罪者" 法文翻译 :    Personne condamnée pour crime contre l'humanité
• "日本战争罪定罪者" 法文翻译 :    Personnalité japonaise condamnée pour crimes de guerre
• "上诉判决" 法文翻译 :    décision en appel
• "不确定判决" 法文翻译 :    sentence indéterminéepeine de durée indéterminée
• "中间判决" 法文翻译 :    jugement interlocutoire
• "主文(判决等的)" 法文翻译 :    dispositif
• "仲裁判决" 法文翻译 :    jugement arbitral

• Article 83. Révision d ' un jugement de culpabilité ou de la peine 131
  第83条. 变更定罪判决或判刑.
• Section 4. Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine
  第4节. 变更定罪判决或判刑
• Copie du jugement définitif de condamnation et de la sentence prononcée;
  最终定罪判决和判刑书副本;
• Plusieurs condamnations ont également été prononcées par les procureurs régionaux.
  此外，总检察长各区域办事处也作出了若干定罪判决。
• Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.
  审判持续了数月之久，结果是作出了公正的定罪判决。
• Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.
  过境请求书应附有最终定罪判决和判刑书副本。
• En 2009, le tribunal n ' avait prononcé que deux condamnations et quatre condamnations avec sursis.
  在2009年，只作出了2项定罪判决和4项缓刑判决。
• Leur appréciation des deux verdicts a été arbitraire, incomplète et imprécise.
  他们对这两次定罪判决的裁定是任意的，不完整，不精确的。
• Proposition présentée par l’Australie et la France concernant la révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine
  澳大利亚和法国提出的关于变更定罪判决或判刑的提案