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承兑人的法文

发音:  
用"承兑人"造句承兑人 en Francais

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  • acceptant

例句与用法

  • En ce qui concerne l ' exigence du consentement, il a été estimé qu ' il convenait de faire mention du débiteur, car c ' est à lui que le titulaire aurait le droit de réclamer l ' exécution.
    关于对同意的要求,会上提出,应当提及的是承兑人, 因为持有人才有权要求承兑人履约。
  • En ce qui concerne l ' exigence du consentement, il a été estimé qu ' il convenait de faire mention du débiteur, car c ' est à lui que le titulaire aurait le droit de réclamer l ' exécution.
    关于对同意的要求,会上提出,应当提及的是承兑人, 因为持有人才有权要求承兑人履约。
  • Il a été noté que le projet d ' article 19 ne rendait pas l ' idée selon laquelle la présentation suppose de remettre le document transférable papier au débiteur aux fins de l ' exécution de l ' obligation.
    会上询问,出示的结果是否是将纸质可转让单证交给承兑人执行,因为这一方面并没有反映在第19条草案中。
  • On a précisé qu ' il ne s ' agissait pas ici de l ' extinction de l ' obligation contenue dans le document, qui relevait du droit matériel, mais des cas où le document transférable électronique perdrait son effet juridique, par exemple en cas d ' exécution de l ' obligation.
    澄清说,眼下的问题并不涉及基本义务的终止,因为这是实体法事项,而涉及在承兑人履约等情况下电子可转让记录不再具有任何法律效力的情形。
  • En réponse, il a été indiqué qu ' un débiteur pourrait émettre un instrument de remplacement uniquement lorsqu ' il était également l ' émetteur, par exemple dans le cas des connaissements et des billets à ordre, mais que l ' émetteur et le débiteur étaient deux parties différentes dans le cas des lettres de change.
    对此指出,只有当承兑人是签发人时 -- -- 例如,在提单和本票中,承兑人才能够签发票据的替换件,而在汇票中,签发人和承付人是不同的当事人。
  • En réponse, il a été indiqué qu ' un débiteur pourrait émettre un instrument de remplacement uniquement lorsqu ' il était également l ' émetteur, par exemple dans le cas des connaissements et des billets à ordre, mais que l ' émetteur et le débiteur étaient deux parties différentes dans le cas des lettres de change.
    对此指出,只有当承兑人是签发人时 -- -- 例如,在提单和本票中,承兑人才能够签发票据的替换件,而在汇票中,签发人和承付人是不同的当事人。
  • En ce qui concerne la " présentation " de documents transférables électroniques pour exécution, il a été signalé que dans un environnement électronique, celle-ci soulevait de grandes difficultés pratiques, les parties étant éloignées et pouvant ne pas bien se connaître, et on a soulevé la nécessité de traiter de questions telles que l ' exécution partielle et le refus de l ' obligé.
    关于电子可转让记录的 " 提示 " 履约,会上指出,由于距离遥远并且各方之间可能不熟悉,电子环境下的提示提出了重大的实际挑战,这就需要处理与部分提示和承兑人拒绝履约有关的种种问题。
  • " Lorsque la loi exige qu ' une personne présente pour exécution ou acceptation un document ou instrument transférable papier ou prévoit des conséquences en l ' absence de présentation, cette exigence est satisfaite dans le cas d ' un document transférable électronique par le transfert de ce document au débiteur, avec endossement s ' il y a lieu, pour exécution ou acceptation. "
    " 法律要求一人为履约或承诺而出示纸质可转让单证或票据的,或者法律规定了不出示的后果的,按要求背书后,为履约或承诺而向承兑人转让电子可转让记录,即满足了对该电子可转让记录的要求。 "
  • Après audition des bénéficiaires des chèques falsifiés, et se basant sur les descriptions du suspect et de sa voiture et des éléments de ressemblance frappante entre le nom porté sur les chèques (Sallami Walîd) et le nom de l ' accusé (Samaali Walid), ladite section a procédé à l ' arrestation de l ' accusé sur la voie publique dans la banlieue sud de la capitale, lieu de localisation de ses déplacements, d ' après les lieux d ' émission des chèques en question.
    在收取了假支票承兑人的供词后,根据对嫌疑人及其汽车的描述,以及支票上的姓名(Sallami Walîd)和被告姓名(Samaali Walid)极为相象的情况,该股根据签写支票的地点判断,他一直在首都南部郊区一带活动,于是在该地区的一条大街上将被告逮捕。
用"承兑人"造句  

其他语种

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