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无形物的法文

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用"无形物"造句无形物 en Francais

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  • choses incorporelles

例句与用法

  • En outre, les mesures générales de contrôle prévues par la loi relative aux ADM s ' appliquent à la fourniture de biens ou de services, y compris non matériels.
    此外,《大规模毁灭性武器法》的一般管制措施适用于物品或服务,包括无形物品或服务的提供。
  • La loi sur les ADM étend son champ d ' application au transfert d ' objets non matériels et aux transferts par des moyens non matériels (électroniques ou photoniques, par exemple).
    《大规模毁灭性武器法》管辖范围还包括无形物品的转让和通过无形手段进行的转让(例如电子或光学手段)。
  • Si cette règle peut s ' avérer acceptable dans le cas de droits corporels, elle ne cadre pas avec la façon dont de nombreux États conçoivent les droits sur des objets incorporels tels que les instrument négociables.
    虽然这对有形权利而言可能是一项可以接受的规则,但它并不符合许多国家对诸如流通票据等无形物的权利的普遍理解。
  • Ix) Exiger l ' enregistrement national (et international s ' il y a lieu) des installations intervenant dans le transfert de micro-organismes pathogènes et de toxines ainsi que d ' éléments critiques à caractère matériel ou non.
    要求对致病性微生物和毒素的转让以及值得关注的有形和无形物品的转让所涉及的设施在国家一级(和酌情在国际一级)进行登记。
  • Avant de devenir membre de l ' Union européenne, la Lituanie a adopté, le 1er mai 2004, une nouvelle loi sur le contrôle des marchandises stratégiques qui contient aussi des dispositions sur le courtage et le transfert d ' articles incorporels et d ' articles similaires.
    在成为欧盟成员国之前,立陶宛于2004年5月1日通过了新的《战略物资管制法》,其中包括关于无形物质及类似物质的中间交易和转让的规定。
  • Le tribunal a considéré que la CVIM s’appliquait à la vente des puces d’ordinateur car, au sens de la Convention, le terme “marchandises” recouvrait tous les biens corporels et incorporels pouvant faire l’objet d’un contrat de vente internationale, ce qui concernait également les logiciels (art. 1-1 de la CVIM).
    法院认为,《销售公约》适用于计算机芯片的销售,在该公约的定义中, " 货物 " 包括所有可作为国际销售合同标的的有形物和无形物,其中包括计算机软件在内(《销售公约》第1(1)条)。
  • S ' agissant des formes classiques de délits commis grâce à l ' utilisation de nouvelles technologies, cette nouvelle dimension des lois devra tendre à préciser ou à abolir les dispositions qui ne sont plus totalement adaptées, comme les lois qui ne peuvent pas réprimer la destruction ou le vol de biens intangibles, ou à créer de nouvelles dispositions pour faire face à de nouvelles formes de criminalité, comme l ' accès non autorisé à des ordinateurs ou à des réseaux informatiques.
    至于通过使用新技术进行的传统形式的犯罪,这种更新的完成可以通过阐明或废除不再完全适当的法律,比如不能解决毁损或盗窃无形物体的成文法,或通过制定关于新型犯罪如未经授权访问计算机或计算机网络的新规定。
  • Si, par exemple, la sûreté A sur les incorporels avait été constituée la première mais inscrite la deuxième, et la sûreté B constituée la deuxième mais inscrite la première, et si la loi du premier lieu prévoyait que la priorité était établie par la date de constitution, tandis que la loi du deuxième lieu prévoyait que la priorité était établie par la date d ' inscription, les deux sûretés réelles mobilières auraient alors, en vertu de la recommandation 204, priorité l ' une sur l ' autre.
    据说,无形物上的权益A设定在先但登记在后,而权益B设定在后但登记在先的,如果第一个所在地的法律规定将根据设定日期确定优先权,而第二个所在地的法律规定将根据登记日期确定优先权,则根据建议204, 这两个担保权益彼此都具有优先权。
用"无形物"造句  

其他语种

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