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无担保债权的法文

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无担保债权 en Francais

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  • créance chirographaire

例句与用法

  • Autres créanciers détenant des sûretés conventionnelles et créanciers chirographaires
    其他合意有担保债权人和无担保债权
  • L ' ordre de priorité entre des créanciers garantis et chirographaires
    有担保债权人和无担保债权人之间的优先顺序
  • Créance qui est payée avant le désintéressement de l ' ensemble des créanciers chirographaires.
    在偿付普通无担保债权人之前清偿的债权。
  • La loi sur l ' insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
    破产法应尽量减少给予无担保债权的优先权。
  • Approbation par les créanciers chirographaires ordinaires
    普通无担保债权人批准计划
  • Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.
    法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权
  • Iv) Le recouvrement des créances au profit des créanciers et l ' égalité de traitement entre créanciers chirographaires; et
    为债权人追回债务以及无担保债权人之间的平等待遇;
  • Les créanciers nantis devraient avoir la préférence sur les créanciers chirographaires dans les procédures d’insolvabilité.
    在破产诉讼程序中,有担保债权人应当享有优先于无担保债权人的索偿权。
  • Les créanciers garantis devraient avoir la préférence sur les créanciers non garantis dans les procédures d’insolvabilité.
    在破产诉讼程序中,有担保的债权人应当享有优先于无担保债权人的索偿权。
  • Il a été fait observer que le paragraphe 9 traitait du principe de l ' égalité des créanciers garantis et des créanciers chirographaires.
    据指出,第(9)款论述了有担保债权人和无担保债权人的平等原则。
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用"无担保债权"造句  
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