有法律效力的的法文

• valable

• "有"法文翻译    动 1.avoir;posséder 2.il y a;exister这里边什么东西都没~.il
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "法律"法文翻译    名 loi~保护protection légale.
• "法律效力"法文翻译    force de loi
• "律"法文翻译    名 loi;règle;règlement;statut;discipline 动
• "效"法文翻译    名 effet;résultat见~avoir pour résultat de;faire
• "效力"法文翻译    动 rendre service à;servir;déployer ses efforts
• "力"法文翻译    名
• "的"法文翻译    助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
• "具有法律效力的政府命令" 法文翻译 :    décret-loi
• "具有法律效力" 法文翻译 :    avoir force de loi
• "减损法律效力的" 法文翻译 :    dérogatoire
• "法律效力" 法文翻译 :    force de loi
• "减损法律效力" 法文翻译 :    dérogationdéroger
• "具有法律约束力的义务" 法文翻译 :    obligation juridiquement contraignante
• "无效力的" 法文翻译 :    nulzéro
• "有效力的" 法文翻译 :    tensioactivespuissantprésentfort
• "欧洲废止外交使节或领事官员签发文件法律效力公约" 法文翻译 :    convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
• "有追溯效力的" 法文翻译 :    rétroactif
• "具有法律约束力" 法文翻译 :    juridiquement contraignant
• "统一关于国际货物销售合同效力的若干规则的法律" 法文翻译 :    loi pour l’unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels
• "为保护所有人不遭受强迫失踪起草一份具有法律约束力的规范性文书闭会期间不限成员名额工作组" 法文翻译 :    "groupe de travail intersessions
• "拟订一项具有法律约束力的国际文书以对某些持久性有机污染物采取国际行动政府间谈判委员会" 法文翻译 :    comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernnant certains polluants organiques persistants
• "起草一项关于预防、阻止和消除非法、无管制和未报告的捕捞活动的港口国措施的具有法律约束力的文书技术协商会议" 法文翻译 :    "consultation technique destinée à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir
• "效力" 法文翻译 :    动rendre service à;servir;déployer ses efforts pour为国~servir sa patrie名efficacité;effet;vitalité

• Un code de conduite pouvant avoir force de loi y est énoncé.
  规定了具有法律效力的行为守则。
• Et ça, c'est un contrat, que tu dois respecter.
  况且这份合约是有法律效力的
• Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.
  秘鲁现已有相关的具有法律效力的市政法规。
• Le Président a été investi du pouvoir de promulguer des décrets ayant force de loi.
  总统有权发布具有法律效力的法令。
• Iii) De toute autre manière par une déclaration faite valablement; ou
  ㈢ 以任何其他方式发表的具有法律效力的声明；或
• Se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême contre des jugements exécutoires;
  对具有法律效力的判决向最高法院提出中止的申诉；
• Il a force de loi.
  不允许你的加入 这是有法律效力的
• Certaines dispositions discriminatoires qui ont force de loi ne sont, toutefois, plus appliquées
  有具有法律效力的歧视性规定，然而实际上不再实施；
• Un acte unilatéral qui a des effets juridiques crée une obligation juridique de caractère objectif.
  带有法律效力的单方面行为形成一种客观性的法律义务。
• Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d ' un tribunal.
  只有依据具有法律效力的法院决定才能将租户逐出公寓。

• 有法律效力的的印尼文：halal; sah;