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法定住所的法文

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用"法定住所"造句法定住所 en Francais

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  • domicile

例句与用法

  • Lui assurer un logement légitime à l ' égal de ses pairs.
    准备法定住所,住所条件与其同辈人条件相仿。
  • Le domicile légal et le lieu de résidence d ' une personne physique pourraient se trouver dans des États différents.
    自然人的法定住所地和居住地可能在不同的国家。
  • La femme divorcée ou séparée de corps cesse d ' avoir pour domicile légal, le domicile de son mari.
    离婚或分居的妇女的法定住所不再是其丈夫的居住地点。
  • Une assurée ne peut recevoir l ' allocation de maternité que si sa résidence principale est au Liechtenstein.
    为了领取孕产补助,受益者的法定住所必须在列支敦士登。
  • La femme divorcée ou séparée de corps cesse d ' avoir pour domicile légal, le domicile de son mari.
    离婚或分居妇女停止拥有法定住所,即丈夫的住所197。
  • Quant à la femme divorcée, elle cesse dans la plupart des cas d ' avoir pour domicile légal le domicile conjugal.
    对于离婚的妇女,大部分情况下不再以婚姻家庭住所为法定住所
  • La restriction selon laquelle le domicile de la femme était celui du mari a été supprimée de la définition du domicile légal.
    已从法定住所的定义中取消了原法律中把妻子的居住地定为她丈夫的居住地的条款。
  • L ' État accorde une subvention, qui compense en partie les frais de voyage et de séjour, aux élèves qui quittent leur domicile légal pour suivre le deuxième cycle de l ' enseignement secondaire.
    离开法定住所到别处去上高中的学生,可得到国家补贴,以支付部分路费和生活费。
  • Pour l ' exercice de ces pouvoirs, les agents de la HALDE sont habilités par le procureur général près la cour d ' appel de leur domicile.
    为行使这些职能,反对歧视促进平等最高委员会办事处拥有其法定住所上诉法院总检察官给予之权利。
  • Il s ' agit du caractère discriminatoire du domicile légal, que les dispositions de l ' article 13-1 du Code de la famille imposaient à la femme mariée jusqu ' en 1989.
    直到1989年,《家庭法典》第13-1条强加给已婚妇女的关于法定住所的规定具有歧视性质。
  • 更多例句:  1  2  3
用"法定住所"造句  
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