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法定的能力的法文

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法定的能力 en Francais

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  • capacité

例句与用法

  • Les deux types de capacité
    两种法定的能力
  • Les communications sont considérées comme recevables dès lors qu ' elles émanent de personnes ou de groupes de personnes atteintes d ' un handicap quel qu ' il soit, conformément aux dispositions de l ' article 12 de la Convention relatives à la reconnaissance de la pleine capacité juridique, même dans le cas où les personnes concernées ne peuvent pas exercer leur capacité juridique en vertu des lois qui s ' appliquent dans le pays.
    即使根据有关国家的有关法律认为提交人缺乏法定的能力,但如果《公约》第十二条关于承认充分法律能力的规定认为来文系由任何类型的残疾人或残疾人团体提交,来文将被视为可予受理。
用"法定的能力"造句  
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