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法律效力的法文

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"法律效力"的汉语解释用"法律效力"造句法律效力 en Francais

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  • force de loi

例句与用法

  • Nous croyons que la demande et les accusations manquent de validité juridique.
    我们相信 市场 的指控不具有法律效力
  • Effets juridiques de l ' immunité de juridiction pénale étrangère
    行使外国刑事管辖豁免权的法律效力
  • Un acte accompli secrètement est dépourvu de toute valeur juridique.
    秘密订立的文书不具有任何法律效力
  • Elles n ' ont par conséquent produit aucun effet juridique.
    因此,这些保留不产生任何法律效力
  • Cette annotation a le même effet juridique qu ' un endossement.
    该说明具有与背书相同的法律效力
  • La décision du Conseil des migrations devenait dès lors exécutoire.
    移民局的决定由此获得法律效力
  • Voir aussi la réserve de la Fédération de Russie à la Convention
    意图更改条约规定的法律效力的保留
  • Question 5. Effet juridique que ces actes visent à produire
    问题5.该种行为要取得何种法律效力
  • Le référendum et son résultat n ' avaient donc aucun effet juridique.
    因此这一行为及其结果没有法律效力
  • Il s’agit donc là d’une question d’effets juridiques plutôt que d’invalidité.
    因此这是个法律效力而不是失效的问题。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"法律效力"造句  

其他语种

  • 法律效力的英语:force adeffect
  • 法律效力什么意思

    法律效力

    拼音:fǎ lǜ xiào lì
    注音:ㄈㄚˇ ㄌㄩˋ ㄒㄧㄠˋ ㄌㄧˋ

    词语解释

    ①法律生效的范围。包括:(1)时间效力,指法律开始生效的时间和终止生效的时间;(2)空间效力,指法律生效的地域(包括领海、领空),通常全国性法律适用于全国,地方性法规仅在本地区有效;(3)对人...
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