现行法的法文

• loi en application
  loi en vigueur

• "现"法文翻译    形 1.actuel;présent~年50岁avoir cinquante ans à
• "现行"法文翻译    形 1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.
• "行"法文翻译    名 1.rang;rangée;ligne;file;colonne排成两~se mettre
• "法"法文翻译    名 1.loi守~observer la loi;être respectueux des
• "根据现行法" 法文翻译 :    de lege lata
• "现行法令" 法文翻译 :    loi en vigueur
• "现行法律" 法文翻译 :    loi en vigueurlois existantes
• "现行" 法文翻译 :    形1.en vigueur;en application~法令loi en vigueur.2.flagrant;actif~反革命分子contrerévolutionnaire agissant
• "强行法" 法文翻译 :    Jus cogens
• "现行犯" 法文翻译 :    en flagrant délit
• "现行的" 法文翻译 :    agissantflagrantêtre pris la main dans le sac
• "国王行法会" 法文翻译 :    Lit de justice
• "执行法官" 法文翻译 :    juge de l’application des peines
• "执行法规" 法文翻译 :    voies d'exécution
• "现行政策" 法文翻译 :    politiques présentes(actuelles
• "现行方案" 法文翻译 :    programme en cours
• "现行犯罪" 法文翻译 :    flagrant délitflagrante délit
• "现行的法律" 法文翻译 :    les lois actuellement en vigueur
• "现行盲文" 法文翻译 :    Braille chinois
• "严格执行法律" 法文翻译 :    appliquer la loi en toute rigueur
• "战争罪行法庭" 法文翻译 :    tribunal des crimes de guerre
• "现行通信规程" 法文翻译 :    consignes permanentes pour les transmissionsconsignes permanentes transmissions
• "2003年性罪行法令" 法文翻译 :    Loi de 2003 sur les délits sexuels (Royaume-Uni)
• "毒品贩运罪行法" 法文翻译 :    drug trafficking offences act
• "现行反革命分子" 法文翻译 :    contrerévolutionnaire agissan

• Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
  为了达到这一目的，执行现行法律；
• Ils ne sont tenus que par les dispositions législatives en vigueur.
  法庭在裁决时，只受现行法律约束。
• Ii) Pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
  为了达到这一目的，执行现行法律；
• Ii) pour faire appliquer les lois en vigueur à cet effet;
  为了达到这一目的，执行现行法律；
• Les règles soutiendront l ' application des lois et politiques existantes.
  这些规则将支持执行现行法律和政策。
• Ce principe est également énoncé dans la législation bulgare en vigueur.
  保加利亚现行法律也载列了这一原则。
• Ces violations donnent lieu à des poursuites conformément aux textes en vigueur.
  根据现行法律对这些行为提起公诉。
• Accepter les dons et donations conformément aux lois et règlements en vigueur.
  根据现行法律法规接受馈赠和捐助。
• Entre—temps, la loi actuelle, qui est secrète, reste en vigueur.
  与此同时，未解密的现行法律仍然有效。
• Quelle est l ' efficacité de la législation sous sa forme actuelle?
  现行法律按其现有形式有什么效力？

• 现行法的泰文
• 现行法的英语：law in force
• 现行法的韩语：[명사]〈법학〉 현행법.
• 现行法的俄语：pinyin:xiànxíngfǎ действующий закон
• 现行法什么意思：xiànxíngfǎ 指一个国家正在施行、具有效力的法律。