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监护管理的法文

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监护管理 en Francais

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  • gestion tutélaire

例句与用法

  • Loi sur la protection des enfants Loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à l ' administration de la tutelle
    儿童保护法 关于儿童保护和监护管理的1997年第XXXI号法
  • La loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à l ' administration de la tutelle publique prévoit le socle juridique de la protection des droits de l ' enfant.
    1997年关于保护儿童和公共监护管理的第XXXI号法为保障儿童权利提供了法律基础。
  • Cette procédure ne s ' applique cependant pas dans le cas des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui se sont mariés avec l ' accord de l ' autorité de tutelle publique, car la pleine capacité juridique leur est accordée au moment du mariage.
    不过,对于经公共监护管理机构许可后结婚的16岁或16岁以上的未成年人,不适用该程序,原因他们一旦结婚,即获得充分的法律行为能力。
  • Ces solutions diversifiées de garde sont prescrites dans la loi 31 de 1997 sur la protection de l ' enfance et l ' administration de la garde, modifiée par la loi IX de 2002, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
    经2002年第9号法令修正的关于儿童保护和监护管理的1997年第31号法,就这些可选择的日托设施作出了规定,该法于2003年1月1日生效。
  • La loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à l ' administration de la tutelle (ci-après la < < loi relative à la protection des enfants > > ) reprend les critères de la loi sur l ' enseignement public concernant les droits, les aides financières et les services.
    关于儿童保护和监护管理的 1997年第XXXI号法(以下简称 " 儿童保护法 " ),在该法规定的权利、金融支助及服务上,使用公共教育法的定义。
  • L ' autorité de tutelle publique est un organisme public local doté de personnel dûment formé qui assume notamment la tutelle des enfants dont les parents sont décédés, qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ou qui ont été privée de leurs droits parentaux.
    公共监护管理机构是一个地方政府机构,配置的工作人员均接受过严格训练,除别的事项以外,对于父母双亡、没有充分的法律行为能力或者其父母权利被剥夺的子女,该机构还充当其监护人。
  • Mme Kwaku fait observer que, si l ' âge minimum du mariage est de 18 ans, âge de la majorité légale en Hongrie, en vertu de la loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle, les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent se marier avec l ' assentiment de l ' autorité de tutelle publique.
    18.Kwaku女士注意到,虽然根据1952年关于婚姻、家庭和监护人第四号法案,匈牙利大多数人的最低结婚年龄是18岁,但16岁或以上的未成年人可在公共监护管理机构的许可下也可以结婚。
  • Elle cherche à savoir comment fonctionne l ' autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l ' âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d ' âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux.
    她问及公共监护管理机构的运作方式;14岁或15岁的未成年人达到法定承诺年龄但不能结婚的,是否准许其同居;如果准许,是否有关于这个年龄组同居率的数据;以及未成年可否行使父母的权利。
  • En 2011, le fonctionnement des centres de crise et des maisons-relais qui leur sont associées, dont l ' objectif est de fournir un logement sûr et de nombreux services aux victimes de violence intrafamiliale, a été dûment réglementé par un amendement à la loi XXXI de 1997 relative à la protection des enfants et à la tutelle qui leur a également conféré leurs propres capacités de décision.
    2011年,1997年关于保护儿童和监护管理的第31号法律的一份修正案为向家庭暴力受害者提供安全住房和全面服务的危机中心和相关中途住所的运营提供了适当的监管背景,同时也为它们提供了适当的定义。
用"监护管理"造句  
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