诉讼案卷的法文

• procédure

• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "诉讼"法文翻译    action en justice contentieux,euse
• "诉讼案"法文翻译    cas cause raison poursuite judiciaire procès
• "讼"法文翻译    动 1.faire(ou : intenter)un procès诉~procès
• "讼案"法文翻译    raison cause poursuite judiciaire procès ensemble
• "案"法文翻译    名 1.affaire;procès;cas破~percer à jour une
• "案卷"法文翻译    名 dossiers;archives;pièces officielles
• "卷"法文翻译    动 1.enrouler;rouler~起袖子se retrousser les manches
• "诉讼案" 法文翻译 :    cascauseraisonpoursuite judiciaireprocèsensemblecomplet
• "诉讼案件" 法文翻译 :    cas en litige
• "与诉讼案件有关" 法文翻译 :    être en cause
• "为一件诉讼案辩护" 法文翻译 :    cause, plaider une ~cause,plaider une ~
• "审理一件诉讼案" 法文翻译 :    juger un procès
• "讼案" 法文翻译 :    raisoncausepoursuite judiciaireprocèsensemblecompletcas
• "案卷" 法文翻译 :    名dossiers;archives;pièces officielles
• "诉讼" 法文翻译 :    action en justicecontentieux,euse
• "争讼案件" 法文翻译 :    affaire contentieuse
• "整理案卷" 法文翻译 :    mettre ses dossiers en ordre
• "案卷保管人" 法文翻译 :    archiviste
• "案卷封套" 法文翻译 :    dossier
• "案卷的附件" 法文翻译 :    les annexes d'un dossier
• "秘密案卷" 法文翻译 :    dossier mystérieusedossier mystérieux
• "调阅案卷" 法文翻译 :    demander communication d'un dossier
• "诉讼地" 法文翻译 :    pays de juridiction
• "诉讼的" 法文翻译 :    plaidant,-e

• Surpopulation carcérale du fait entre autres de la lenteur de traitements des procédures ;
  由于诉讼案卷处理缓慢等原因，监狱人满为患；
• Il indique qu ' après avoir pris connaissance des documents, il a rencontré son avocat pour la première fois.
  他说,在审阅诉讼案卷之后他第一次和他的律师见面。
• En outre, les dossiers des affaires pénales mettant en cause des délinquants mineurs ne doivent pas être diffusés ni rendus publics d ' aucune autre manière.
  另外，对于少年刑事案件的诉讼案卷材料，也不能公开和传播。
• Les juridictions d ' instruction et de jugement saisies de faits entrant dans le champ d ' application de la présente loi devront ordonner le dépôt des procédures au Greffe.
  受理本法律适用范围内罪行的预审法院和判决法院应下令将诉讼案卷存放于书记室。
• Le premier a décidé, en date du 22 mai 1996 que l ' avouée avait agi correctement du point de vue déontologique et a recommandé le classement sans suite.
  前者于1996年5月22日认为从职业道德的观点看检察官行为正当，建议搁置诉讼案卷。
• Il ajoute que le délai de six jours imparti pour prendre connaissance du dossier était trop court du fait qu ' il avait besoin du concours d ' un interprète et que cela prenait plus de temps.
  他进一步说由于需要翻译的帮助,需要更多的时间,6天时间通读诉讼案卷太短了。
• L ' identité et l ' adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l ' intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l ' alinéa précédent.
  当事人的身份和地址记载在由当事人签名的另一份笔录中，该笔录放入诉讼案卷之外的另一个案卷中，该案卷中还有前面第一款所述申请。
• Sauf aux fins de consultation, de relevé d ' extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d ' un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l ' approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
  未成年人刑事案件的诉讼案卷材料，除依法查阅、摘抄、复制以外，未经本院院长批准，不得查询和摘录，并不得公开和传播 " 。
• Pour ce qui est de la plainte de l ' auteur selon laquelle il n ' aurait pas disposé de suffisamment de temps pour étudier le dossier en vue de préparer sa défense, l ' État partie indique que le délai de six jours dont a disposé l ' auteur ne saurait être considéré comme trop bref et que l ' auteur aurait pu demander que ce délai soit prolongé soit en agissant de son propre chef soit par l ' intermédiaire de son conseil.
  提交人关于他在准备答辩时没有足够的时间研究诉讼案卷的申诉,缔约国认为给提交人6天的时间不能算太短,他还可以亲自或者通过其律师申诉延长这段时间。