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颁布法令的法文

发音:  
用"颁布法令"造句颁布法令 en Francais

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  • promulguer un décre
    rendre une ordonnance

例句与用法

  • Le 7 octobre, cette commission a été créée par ordonnance.
    10月7日,颁布法令设立了这个委员会。
  • L ' âge limite a été supprimé par voie d ' ordonnance.
    通过颁布法令取消了年龄限制。
  • Sur la base de la Constitution et de la législation, promulgue des arrêtés et ordonnances;
    根据宪法和法律,颁布法令和命令;
  • Promulguer des décrets, qui prennent effet à leur signature par le Premier Ministre;
    颁布法令,总理签字后生效;
  • Les religieux qui en font partie débattent des questions avant d ' émettre des ordonnances.
    先由该署的工作人员讨论商定,然后再颁布法令
  • Il a été approuvé par le Gouvernement kirghize le 2 décembre 2002.
    政府于2002年12月2日颁布法令,批准了该法案。
  • Il a ainsi décrété < < le sport pour tous > > parmi ses priorités nationales.
    摩洛哥颁布法令,把全民体育列为全国优先事项之一。
  • Le Gouvernement peut édicter des décrets afin de mettre en œuvre un acte législatif dans les limites de la loi.
    政府可颁布法令,依法执行法律。
  • Promulgation d ' une législation facilitant la libération des personnes placées en détention préventive;
    颁布法令,便于按法律程序释放那些被刑事法院关押的人;
  • Faut-il prendre des mesures supplémentaires pour intégrer ces instruments dans la législation en vigueur?
    是需要另行颁布法令,还是已把这些文书纳入了现有的法律?
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"颁布法令"造句  

其他语种

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