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预审推事的法文

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预审推事 en Francais

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  • juge instructeur

例句与用法

  • Rares sont les victimes qui osent ensuite faire état de tortures ou de mauvais traitements, même devant le juge d ' instruction.
    在这之后很少有受害人敢提到自己所受的酷刑或虐待,哪怕是在预审推事面前。
  • Une loi du 12 août 2003 a renforcé les effectifs du cabinet des juges d ' instruction près du même tribunal et permis une redistribution des dossiers entre les juges d ' instruction suivant leur spécialisation.
    2003年8月12日的法律增加了卢森堡专区法庭预审推事的编制,这样可以根据专长在预审推事之间重新分配卷宗。
  • Une loi du 12 août 2003 a renforcé les effectifs du cabinet des juges d ' instruction près du même tribunal et permis une redistribution des dossiers entre les juges d ' instruction suivant leur spécialisation.
    2003年8月12日的法律增加了卢森堡专区法庭预审推事的编制,这样可以根据专长在预审推事之间重新分配卷宗。
  • C ' est donc ce droit commun de la procédure pénale qui s ' applique aux enquêtes et investigations en matière de terrorisme, sauf que les affaires de terrorisme sont concentrées entre les mains du procureur d ' Etat, du juge d ' instruction et des juridictions de jugement de l ' arrondissement de Luxembourg.8
    因此,刑事诉讼方面的普通法适用于恐怖主义领域的调查和搜查,除非恐怖主义案件集中于国家检察官、预审推事以及卢森堡专区终审法庭手中。
  • Enfin, une loi du 6 mars 2006 a contribué à réduire la charge de travail des juges d ' instruction en instituant une procédure d ' instruction simplifiée qui autorise le Parquet à procéder à certains actes d ' instruction sans qu ' il soit nécessaire d ' ouvrir une instruction préparatoire.
    最后2006年3月6日的法律有助于减少预审推事的工作量,因为它设立了一种简化的预审程序,使得检察院可以做出某些预审行为,而无需启动预审。
用"预审推事"造句  
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