facilités de paiement造句

• En ce qui concerne les exemptions fiscales et les facilités de paiement consenties à RTP, la Commission a considéré, dans la Décision, que ces deux catégories de mesures ne constituaient pas, non plus, des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité.
• Ils prévoient de multiples obligations de part et d’autres, parfois des relations financières puisqu’il peut arriver que le producteur consente des facilités de paiement au détaillant, qu’il participe à des opérations communes, des publicités concernant l’installation du magasin du détaillant pour qu’il soit reconnaissable par les consommateurs.
• · Radiotelevisão Portuguesa, SA, consistant en des dotations financières versées à titre d'indemnités compensatoires, des exemptions fiscales, des facilités de paiement pour l'utilisation du réseau de télédiffusion et en un échelonnement d'une dette provenant d'un défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, assorti du non-recouvrement des intérêts de retard.
• La Banque mondiale, les banques régionales de développement et les donateurs bilatéraux mais surtout le FMI, grâce à ses facilités de paiement et plus encore à son rôle de catalyseur, peuvent aider à neutraliser les conséquences d'une crise en maintenant ou en accroissant leur aide financière au développement à long terme.
• Il convient de relever que, en octroyant les facilités de paiement en cause, l'ONSS ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention devrait être comparée au comportement d'un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à long terme des capitaux investis.
• Le 21 janvier, la Commission avait ouvert la procédure formelle d’examen à l’encontre de la France pour les mesures d’aide au sauvetage et à la restructuration, non notifiées, en faveur de la compagnie aérienne Air Lib320; celles-ci comprenaient une prolongation des prêts déjà octroyés, des prêts ou garanties supplémentaires et des facilités de paiement des charges.
• Par conséquent, pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications électroniques, d’options telles que de nouvelles formules de paiement permettant d’accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit.
• Il convient de relever qu'il est constant que, dans l'affaire au principal, les facilités de paiement accordées à DMT par l'ONSS le sont au moyen de ressources d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où l'ONSS est un organisme public créé par l'État belge et chargé par celui-ci, sous son contrôle, de collecter les cotisations sociales obligatoires des employeurs et des travailleurs et d'assurer la gestion de la sécurité sociale.
• Or, il ressort de la lettre de la Commission adressée aux autorités portugaises le 31 janvier 1996 que, au terme du premier examen auquel elle avait procédé, celle-ci estimait que les exemptions fiscales et les facilités de paiement consenties à RTP constituaient des aides, au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, et que, loin d'être en mesure de clore la procédure par une décision favorable à ces mesures, elle conservait des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec le marché commun.