债法的法文
例句与用法
更多例句: 上一页 下一页- Traitement prévu dans le droit interne de l ' insolvabilité
国内无力偿债法的处理 - Le 3 septembre, la Chambre des peuples de la Fédération a approuvé la loi sur la dette extérieure de la Fédération.
9月3日,联盟民族院核准了《联盟外债法》。 - Le cadre de la législation relative à l ' insolvabilité est idéal pour traiter les conséquences de la fraude commerciale.
无力偿债法的框架对于处理商业欺诈的后果十分理想。 - La loi sur l ' insolvabilité devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation du débiteur.
无力偿债法应当包括关于债务人重组和清算的条文。 - Dans certaines lois sur l ' insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l ' objet d ' actions en annulation.
有些无力偿债法规定,集团内交易可能受制于撤销权程序。