收回权的法文
droit de retour
例句与用法
更多例句： 上一页 下一页- Une question importante est de savoir si le droit de revendication portant sur des biens meubles corporels particuliers devrait primer une sûreté antérieure sur les mêmes biens.
一个重要的问题是，与特定有形财产有关的收回权是否应当优先于同一财产上原已存在的担保权。 - Ainsi, par exemple, une vente assortie d ' un droit de revendication ou une double vente sera généralement soumise aux mêmes règles que les opérations garanties en ce qui concerne la forme et le contenu de l ' accord.
因此，例如，带有收回权的销售或双重销售在协议的形式和内容上通常服从于担保交易适用的规则。 - On parle par exemple de transferts fiduciaires de propriété à titre de garantie, de ventes assorties d ' un droit de revendication, de doubles ventes et de cessions-bail avec option d ' achat.
例如，这种行为可称为以担保为目的的所有权信托转让、带有收回权的销售、双重销售和带有购买权的售后回租。 - Dans d ' autres États en revanche, les biens demeurent grevés des sûretés antérieures à condition que la sûreté soit devenue opposable avant que le fournisseur n ' exerce son droit de revendication.
但在另一些国家，资产仍然受原已存在的担保权的限制，条件是该担保权在供应商行使其收回权之前已经取得对抗第三方的效力。 - Le Guide recommande en conséquence que les droits de revendication n ' aient pas la priorité sauf s ' ils sont exercés avant qu ' une sûreté réelle mobilière concurrente ait été rendue opposable (voir recommandation 83).
所以《指南》建议收回权不享有优先权，除非该收回权行使的时间早于一竞合担保权取得对抗第三方效力的时间（见建议83）。
