租种的法文
例句与用法
更多例句： 上一页 - En vertu de l ' article 27 du Code, un citoyen turkmène qui loue des terres, les cultive de manière efficace avec sa technique et par ses propres moyens pendant dix ans et en tire des rendements élevés peut, par une décision du Président turkmène, se voir transférer la propriété privée de parcelles d ' une surface pouvant aller jusqu ' à trois hectares aux fins de leur exploitation agricole.
根据《法典》第27条，对于保证用自己的技术和设备有效使用租种土地并在10年间获得高产量农作物的土库曼斯坦公民租户，土库曼斯坦总统令批准将面积不超过3公顷的份地转给个人所有，用于生产农产品。 - Des accords interministériels furent signés et des équipes du MCFDF furent dépêchées sur place, dans la Vallée de l ' Artibonite, pour sensibiliser les femmes à leurs droits. mais la réforme a tourné court et l ' Institut National de la Réforme Agraire (INHARA) qui depuis 8 ans n ' a pas pu faire adopter son projet de loi se limite à des opérations de sécurité foncière.
妇女地位及权利部很快就在阿蒂博尼特河谷地区执行了部际达成的协议，以此来加强妇女争取权利的意识。 但是这一改革仅仅持续了一段时间，八年前国家土地改革协会的法律草案未被通过，因此只能采取一些有限的保护土地租种权的措施。 - Des terres cultivables, en pleine jouissance ou louées ou exploitées dans le cadre d ' un contrat de jouissance usufruitière d ' une superficie en excès de 7 000 m2, pour lesquelles la contenance cadastrale des terres de quatrième ou cinquième rang est calculée à raison de 40 % de la superficie réelle, et celle des terres de sixième, septième, et huitième rangs est calculée à raison de 20 % de leur superficie.
可耕地（自有的、租种的、或根据用益权契约使用的），面积超过7 000平方米，其中划定为第四或第五地籍簿级别的可耕地计算为占实际面积的40%，而划定为第六、第七和第八地籍簿级别的可耕地计算为占实际面积的20%； - La loi du 2 décembre 1996 relative à l ' introduction de la propriété privée sur la terre aux fins de la privatisation de la production agricole prévoit que tous les fermiers qui pendant deux années ont géré diligemment la terre peuvent l ' obtenir en propriété. Cette loi a intensifié le processus de création de producteurs privés en agriculture.
土库曼斯坦1996年12月20日通过的 " 关于向公民提供个人所有制土地用于进行商品农业生产 " 的法律规定，每一个租种土地的人只要在两年中表现出自己是个勤劳的土地所有者，都有机会分得属于他个人所有的份地，这一法律使农业部门中个体生产者的形成速度大大加快。
