infirmatif中文什么意思
音标:[ɛ̃firmatif]
专业辞典
adj.m
【法律】使无效的,撤销的,废除的:arrêt~d'un jugement de
première instance撤销第一审判决
专业辞典
adj.m
【法律】使无效的,撤销的,废除的:arrêt~d'un jugement de
première instance撤销第一审判决
例句与用法
- La Cour suprême a rendu un arrêt infirmatif, concluant que l ' article 57 de la CVIM ne s ' applique qu ' au prix d ' achat et que le lieu des autres paiements, par exemple celui de la restitution des versements anticipés, doit être déterminé conformément au droit interne.
最高法院予以驳回,得出结论说《销售公约》第57条仅适用于购货价款,退还预付款等其他付款的适宜地点归属国内法管辖。 - La Cour d ' appel de Colmar, par jugement infirmatif du 12 juin 2001 (decision CLOUT 480), a estimé que le sous-traitant avait manqué à ses obligations contractuelles et devait réparer le préjudice conformément aux articles 74 et 77 CVIM sans pouvoir invoquer l ' article 79 CVIM.
科尔马上诉法院2001年6月12日的判决(法规判例法判例480)宣布该裁定无效,它认为分包商违反了合同约定的义务,根据《销售公约》第74和77条应当支付损害赔偿,并且不允许它援用《销售公约》第79条。