préjudiciel中文什么意思

音标：[preʒ ydisjεl]
préjudiciel,-le
a. 先决的，预判的

专业辞典
adj.m
【法律】先决的：question~le先决问题
action~le先决诉讼

• renvoi préjudiciel devant la cour de justice de l’union européenne:    初步裁決
• pré:    音标：[pre]m. 牧场；草地pr ...
• préon:    先子

例句与用法

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1. En particulier, la Cour constitutionnelle est habilitée à statuer, à titre préjudiciel, sur la conformité des lois à la Constitution.
   尤其，宪法法院有权以预判的名义，对法律是否符合《宪法》规定做出判决。
2. Protocole du 29 novembre 1996 concernant l ' exposé préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de l ' Accord précité;
   上述协定的关于欧洲共同体法院的侵害声明的1996年11月29日议定书；
3. En général, la réparation était régie par les diverses règles concernant le droit préjudiciel de chaque État ou par les conventions de 1924 et de 1957.
   一般情况下，赔偿规则受各国侵权行为法不同规则或1924年和1957年公约的调整。
4. Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d ' un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.
   这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖（阻止刑事诉讼行动）的理由。
5. 1980 Conférencier, Kenya Institute of Administration. Conférences sur le droit des affaires, le droit des sociétés, les principes généraux de droit, le droit préjudiciel, contractuel et international et le droit constitutionnel.
   讲授商法、公司法、一般法律原则、证据刑法、侵权行为、合约法和国际法、宪法性法律。