主刑的法文
例句与用法
更多例句: 下一页- En novembre 2008, Liu Xianbin a été libéré après avoir exécuté sa peine principale.
2008年11月,刘贤斌在服满主刑后获释。 - Seulement, une demande de relèvement n ' est recevable que si l ' expulsion n ' a pas été prononcée à titre principal.
免除申请只有在驱逐不是主刑时才会被受理。 - La loi No 62 de 1987 du Code pénal définit, en son article 28, les sanctions principales et accessoires applicables.
1987年刑法典第62号法第28条对适用的主刑和附加刑有明文规定。 - Les actes terroristes et les infractions connexes, ainsi que l ' appartenance à une organisation terroriste, doivent être définis clairement par le droit pénal.
(a) 在主刑法中应明确界定恐怖主义行径和相关罪行以及恐怖主义组织成员。 - Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte − peine principale et accessoire − et l ' auteur a été remis en liberté.
缔约国称,判处提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日已告终止,随后提交人获释。