住宅搜查的法文
perquisition domiciliaire
visite domiciliaire
visite domiciliaire
例句与用法
更多例句： 下一页- Ils auraient fouillé les lieux sans produire de mandat de perquisition et auraient saisi des livres, un ordinateur et plusieurs déclarations du MAF qui n ' avaient pas été publiées.
据报告，军事情报人员在没有任何搜查令的情况下进入住宅搜查，并没收了书籍、一台电脑和多份尚未发表的MAF的声明。 - Dans la décision qu ' elle a rendue le 11 juin 2004, la Commission de recours des réfugiés a estimé que la détention du requérant et la perquisition de novembre 2002 ne justifiaient pas l ' octroi de l ' asile en 2004.
难民上诉委员会在2004年6月11日的决定中认为，申诉人被拘留和2002年11月对其住宅搜查，并不能成为2004年给予其庇护的理由。 - En vertu de cet article, les dispositions législatives concernant les procédures d ' enquête ouvertes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme priment les dispositions constitutionnelles garantissant le contrôle judiciaire de la détention, des perquisitions de domicile et de la surveillance ou de l ' interception des communications.
该条规定，保障对拘留、住宅搜查和监督或没收通信工具进行司法监测的宪法条款不得排除关于旨在消除这些危险的询问和调查程序的法律条款。 - Sur la condamnation de jeunes sénégalais à des peines d ' emprisonnement, pour actes contre nature, appel a été relevé et la juridiction compétente a prononcé l ' annulation de la procédure pour vice de forme, suite à la violation des règles de procédure relatives aux visites domiciliaires.
曾有几名塞内加尔年轻人因违背自然行为而被判处监禁，被告对判决提出上诉，主管法庭依据住宅搜查规则遭到违反这一程序性理由，宣布诉讼程序无效。 - L ' auteur réaffirme que la perquisition a eu de très grandes répercussions sur sa famille, dont les membres ont été montrés du doigt, accusés d ' être les assassins de l ' ancien maire, que sa sœur est morte à la suite de cette descente de police et que sa mère et ses jeunes enfants sont toujours traumatisés.
提交人重申了住宅搜查对他家人的深远影响，他的家人被诬蔑为谋杀前市长的凶手，他的姊妹在搜查后死亡，他的母亲和子女创伤未愈。
