依法驱逐的法文
éviction par voie légale
例句与用法
更多例句： 下一页- Le principe de légalité peut s ' appliquer aux exigences de fond et de procédure que l ' expulsion d ' étrangers doit satisfaire pour être légale.
法定原则可能适用于依法驱逐外国人的实质性和程序性条件。 - De prévoir une procédure administrative qui régisse les affaires d ' expulsion potentielle de ressortissants étrangers en application de la loi, ainsi que le lieu et la durée de la détention administrative (art. 33);
规定了一项关于依法驱逐外国人的行政管理程序，并且就拘留地点和时间问题做出规定(第33条)。 - Cette loi accorde une certaine protection aux locataires et précise les conditions dans lesquelles un propriétaire peut légalement expulser un locataire mais elle ne protège pas les personnes qui n ' ont aucun titre officiel d ' occupation de leur logement.
虽然法律规定了对租客的一些保护措施，并规定了房东可依法驱逐租户的条件，但不能保护没有正式租赁合同的人。 72 - L ' organisation recommande à l ' Albanie de protéger ses citoyens des expulsions forcées irrégulières et de garantir que les personnes légalement expulsées soient relogées convenablement plutôt que de se retrouver sans domicile.
大赦国际建议阿尔巴尼亚保护公民免遭不经法律正当程序而进行的强行驱逐，并确保为被依法驱逐后将无家可归者提供适当的替代住房。 - La Chine apportera l ' assistance nécessaire et facilitera le transit sur son territoire de tout étranger régulièrement expulsé par tout autre pays, en accord avec la demande du pays d ' expulsion et dans le respect de sa législation interne applicable.
中国将根据驱逐国的请求并在不违反国内法有关规定的情况下为被其他国家依法驱逐而必须从中国过境的外侨提供必要便利和协助。
