共同体法律的法文
acquis communautaire
例句与用法
更多例句: 下一页- Garanties procédurales dans le cadre de l ' ordre juridique communautaire européen
欧洲共同体法律体系框架内的程序保证 - Elles correspondent au droit de la Communauté européenne.
这些定义符合欧洲共同体法律。 - En conséquence, la Cour a arrêté que l ' Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法院据此认定爱尔兰违反了欧洲共同体法律。 - Publication du guide intitulé < < Acquis communautaire > >
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