刑讯逼供罪的法文
torture
例句与用法
更多例句： 下一页- Les dispositions de l ' article 247 du Code pénal relatives aux crimes d ' extorsion d ' aveux par la torture et la violence s ' appliquent aux fonctionnaires judiciaires qui obtiennent des éléments de preuve au moyen de la torture.
对于司法工作人员为了获取证据而采取的酷刑行为，《刑法》第247条规定了刑讯逼供罪、暴力取证罪。 - La loi pénale incrimine le fait d ' obtenir des aveux par la torture, de recueillir des preuves par la force et de soumettre les détenus à des mauvais traitements. La responsabilité pénale de quiconque commet de tels actes est engagée.
《刑法》设立刑讯逼供罪、暴力取证罪、虐待被监管人罪等罪种，对实施上述行为的人员依法追究刑事责任。 - Le 26 juin 2011, le tribunal populaire du district de Longting de la ville de Kaifeng, province de Henan, a déclaré les six prévenus coupables du crime d ' extorsion d ' aveux sous la torture et a imposé à chacun d ' eux les peines correspondantes.
2011年6月26日，河南省开封市龙亭区法院就此案判决认定6名被告人均已构成刑讯逼供罪，并分别判处相应刑罚。 - Si cette infraction s ' accompagne de voies de fait ou d ' insultes, elle emporte une peine plus lourde. En vertu des articles 247 et 248 du Code pénal, au nombre des crimes d ' extorsion d ' aveux à des détenus par la torture, la violence et les mauvais traitements, figurent ceux commis par le recours à des sévices, à l ' humiliation ou à d ' autres moyens ou le fait de causer de grandes souffrances morales.
根据《刑法》第247条、第248条的规定，刑讯逼供罪、暴力取证罪和虐待被监管人罪，既包括使用暴力的方法，也包括使用虐待、侮辱等造成精神上剧烈痛苦的方法。 - The Government ' s willingness to acknowledge the pervasiveness of torture was confirmed when the Supreme People ' s Procuratorate published The Crime of Tortured Confession (Xingxun Bigong Zui) in late 1997, including China ' s first public official statistics on criminal cases of tortured confession - reporting an average of 364 cases per year between 1979 and 1989, upward of 400 cases per year for most years in the 1990s, and the admission that 241 persons had been tortured to death over the two-year period 1993-1994.
54 47. 以下事实可以确认政府愿意承认普遍存在酷刑现象，即1997年下半年，最高人民检察院发表了一份题为 " 刑讯逼供罪 " 的报告，其中列入了中国第一次公布的有关刑讯逼供刑事案件的官方统计数字。
