加重治罪的法文

aggravation de peine

例句与用法

Après la ratification par le Royaume du Maroc de la Convention internationale contre le financement du terrorisme, et sa publication au Bulletin officiel (No 5104 du 1er juin 2003), copie est jointe en annexe, l ' article 2 de cette convention a été pris en considération dans la rédaction finale des amendements introduits dans les codes pénal et de procédure pénale par la loi contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la définition du crime terroriste et l ' aggravation des peines applicables.
摩洛哥王国批准《制止向恐怖主义提供资助国际公约》并在《政府公报》（2003年6月1日第5104期，复印件附后）上发表后，即在依照《反恐怖主义法》最后起草《刑法典》和《刑事诉讼法典》关于反恐怖主义法规修正案时结合考虑了该公约第2条，尤其是其中关于恐怖主义罪行的定义和可加重治罪的情节方面。