协议选择法院公约的法文

convention sur les accords d’élection de for

例句与用法

Les consommateurs sont exclus du champ de la Conférence de La Haye de droit international privé (Convention relative à la procédure civile), et cela porte atteinte à la capacité de chacun de recourir à la justice pour régler un litige.
消费者不属于海牙国际私法会议《协议选择法院公约》的范畴，这影响到了个人依靠司法手段解决争议的能力。
Mme Halde (Canada) dit que sa délégation souhaite proposer un amendement à la clause dite < < clause fédérale > > en particulier au paragraphe 3 de l ' article 94 pour rester en conformité avec d ' autres conventions telles que celles de l ' Institut international pour l ' unification du droit privé (UNIDROIT) et la Convention de La Haye sur les accords d ' élection de for.
Halde女士（加拿大）说，加拿大代表团希望，提议对所谓的 " 联邦条款 " 做出修正，特别是第94条草案第3款，以与国际统一私法协会（私法协）的各项公约和海牙《协议选择法院公约》等保持一致。