审问式的诉讼制度的法文
procédure inquisitoire
例句与用法
更多例句: 下一页- Le passage au système de procédure contradictoire devrait éliminer le besoin de la confession anticipée qui caractérise la procédure inquisitoire.
在向诉讼辩护制度转变后,就不再需要审问式的诉讼制度所特有的提前招供。 - Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.
在许多不同领域内从事广泛的法律实践,涵盖当事人交锋对抗式诉讼制度和法官审问式的诉讼制度两方面的工作。 - Natarén Nandayapa (Mexique) dit que la réforme constitutionnelle devrait aboutir à l ' élimination de droit et de fait du système de procédure inquisitoire.
Natarén Nandayapa先生(墨西哥)说,宪政改革应在法律上和事实上消除审问式的诉讼制度。 - A ce sujet, il faut noter que le Code de procédure pénale de SaintMarin est entré en vigueur en 1878 (annexe 5) et est par conséquent de nature inquisitoire.
在此方面,值得回顾的是,圣马力诺《刑事诉讼法》于1878年生效(附件五),因此明显属于审问式的诉讼制度。 - Entre autres mesures d ' envergure, il convient de noter le passage d ' un système inquisitoire à un système accusatoire et l ' intégration de certaines garanties d ' un procès équitable, telles que la présomption d ' innocence.
重大措施包括从审问式的诉讼制度向对抗式制度过渡,以及为公平审判提供一定的保证,包括无罪推定。