无害通过权的法文
droit de passage inoffensif
例句与用法
更多例句: 下一页- Certaines dispositions sont applicables aussi au droit de passage inoffensif dans des eaux archipélagiques (art. 52).
一些规定也适用于群岛水域的无害通过权(第五十二条)。 - Dans la mer territoriale, l ' État côtier jouit de la souveraineté et les autres du droit de passage inoffensif.
沿海国在其领海享有主权,而其他国家有无害通过权。 - Le droit de juridiction et de contrôle de l’État côtier est subordonné au droit de passage inoffensif dans les eaux territoriales.
沿海国所享有的管辖或控制权不妨害领海内的无害通过权。 - Le seul droit que les pays autres que l ' État côtier peuvent exercer dans les eaux territoriales de la Géorgie est celui du passage inoffensif.
除沿海国以外的其他国家可在沿海国领海行使的唯一权利是无害通过权。 - Le seul droit que les pays autres que l ' État côtier puissent exercer dans les eaux territoriales de la Géorgie est celui du passage inoffensif.
无害通过权是除有关沿海国之外的其他国家在该沿海国领海内唯一能行使的权利。