无形财产的法文
biens incorporels
例句与用法
更多例句: 下一页- Le concept de biens couvre les biens tant corporels qu ' incorporels.
所有权的定义包括有形和无形财产。 - Des biens intangibles comme les droits de pension accumulés ne sont pas répartis.
无形财产,如累计养恤金,不进行分割。 - Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.
顾名思义,无形财产是无法在物质上占有的。 - Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
无形财产经常只是合同约定的受付权。 - Recommandation 197 (loi applicable à une sûreté réelle mobilière sur des biens meubles incorporels)
建议197(无形财产上担保权的适用法律)