法定赔偿的法文

compensation légale

• 法:    名 1.loi守~observer ...
• 法定:    形 légal;statué par ...
• 定:    动 1.décider;fixer; ...
• 赔:    动 1.indemniser;déd ...
• 赔偿:    动 dédommager;compe ...
• 偿:    动 rendre;rembourse ...

例句与用法

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1. Dans ce cas, les dispositions réglementaires en matière de responsabilité restent applicables.
   在这种情况下，仍然适用法定赔偿责任限额。
2. En pareil cas, c ' est le plafond de responsabilité statutaire qui s ' applique.
   在这种情况下，应适用法定赔偿责任限额。
3. victimes du terrorisme 60 - 93 15
   法定赔偿付款. 60 - 93 17
4. En pareil cas, les dispositions légales en matière de responsabilité continuent de s ' appliquer.
   在这种情况下，仍然适用法定赔偿责任限额。
5. Prescriptions spéciales en matière de preuve spécifiques pour les indemnités réglementaires 66 - 73 17
   专对法定赔偿付款的证据要求. 66 - 73 18