类推的的法文
analogique
例句与用法
更多例句: 下一页- Les normes et les dispositions pénales ne peuvent être appliquées par analogie si cela emporte une restriction des droits;
不得使用《刑法》和其他限制权利的法律法规的规定进行类推的原则; - On pourrait faire valoir, par analogie, que ces questions sont traitées dans les articles sur la responsabilité de l ' État pour fait internationalement illicite.
有人可能说,这些问题在关于国家对国际不法行为的责任条款中以类推的方式得到了解决。 - Dans son rapport, la Commission indique qu ' on pourrait faire valoir que les trois questions soulevées trouvent des réponses par analogie dans les articles sur la responsabilité des États.
委员会的报告表明,可以认为,所提这三个问题在关于国家的责任条款中以类推的方式予以规定。 - Aux fins de l ' article 36, elle devrait être appliquée par analogie aux cas où il existe plusieurs établissements dans différentes entités d ' un État fédéral.
为了第36条的目的,应当用类推的办法将该规则适用于在一个联邦国家的不同实体有多个营业地的情况。 - Au sujet des questions à propos desquelles la Commission a sollicité des commentaires au paragraphe 27 de son rapport, les deux premières peuvent être considérées comme réglées par analogie dans les articles sur la responsabilité des États.
关于报告第27段评述的几个问题,前两个问题可在国家责任条款中以类推的方式予以规定。