请求损害赔偿的法文
répéter des dommages et intérêts
例句与用法
更多例句: 下一页- Le vendeur avait revendu les marchandises et subi une perte, et avait donc demandé des dommages-intérêts.
卖方将货物重新出售并蒙受了损失,因此请求损害赔偿。 - Les vendeurs réclamaient des dommages-intérêts.
各卖方请求损害赔偿。 - Les actions civiles possibles sont l’action en dommages et intérêts ou en recouvrement de bénéfices, et les procédures de saisie-contrefaçon et d’injonction.
民事纠正办法包括:请求损害赔偿的诉讼、利润核算、法院没收指令。 - Une action en dommages-intérêts peut être aussi portée devant les tribunaux civils (Code civil, art. 539).
此外,请求损害赔偿的诉讼还可以向民事法院提起(《民法》第五百三十九条)。 - La demande de dommages et intérêts n ' est assujettie à aucune taxe ni subordonnée à aucune notification émanant du Conseil.
请求损害赔偿无须缴纳司法捐税,而且无须国家禁止歧视委员会发出任何通知。