违反事实的法文
fausseté
例句与用法
- Par ailleurs, le requérant déclare que les faits ne corroborent pas l ' observation de l ' État partie selon laquelle il n ' était pas personnellement < < visé > > .
申诉人还争辩说，缔约国关于他没有 " 被单独挑出 " 的意见违反事实。 - Elle a ainsi déclaré regretter que les exécutions aient repris aux États-Unis suite à la décision adoptée en avril 2008 par la Cour suprême américaine dans l ' affaire Baze et al. c. Rees et, depuis, intervient à chaque fois qu ' un État américain met fin à un moratoire de fait.
例如，在这方面，欧洲联盟对于美国最高法院在2008年4月就巴泽等人诉里斯案(Baze et al. v. Rees)作出裁决之后该国恢复执行死刑处决表示遗憾，自此以后，每当美国有任何州违反事实上的暂停死刑，欧洲联盟都会系统地进行干预。 - Répondant à une déclaration des Pays-Bas selon laquelle le Nigéria fait partie des rares pays dans lesquels la peine capitale existe encore et cautionne les exécutions, la délégation nigériane se porte en faux contre cette présentation erronée des faits, précisant qu ' aucune exécution publique n ' a eu lieu depuis 1999 et que la lapidation n ' a plus cours, bien que la charia prévale encore dans certaines régions.
荷兰代表的讲话中称尼日利亚属于还存在死刑并赞同处决的少数国家之一，尼日利亚代表团称，这一讲话完全违反事实，它明确指出，自1999年以来，尼日利亚从未公开执行过死刑。 尽管在某些地区还奉行伊斯兰教法，但以石击毙的刑罚已不再流行。
