问责与和解协定的法文
accord sur la responsabilité et la réconciliation
例句与用法
- Comme prévu dans l ' annexe de 2008 de l ' Accord sur la responsabilité et la réconciliation, le Gouvernement de l ' Ouganda a annoncé la création d ' une cour martiale rattachée à la Haute Cour de l ' Ouganda, en mai 2008.
根据2008年《问责与和解协定》附件,乌干达政府宣布于2008年5月设立战争罪法院,作为乌干达最高法院的特别分支。 - Le Centre international pour la justice transitionnelle indique que l ' Accord sur la responsabilité et la réconciliation fait obligation à l ' Ouganda de modifier la loi relative à l ' amnistie afin de la rendre conforme aux principes énoncés dans ledit Accord.
国际过渡时期司法中心(ICTJ)指出,《问责与和解协定》(AAR)要求乌干达修订《大赦法》,使其符合AAR所规定的原则。