用contraventionnelle造句

例句与造句

1. La détention provisoire n'est pas applicable en matière contraventionnelle.
2. L’amende encourue est d’au moins 3750 €, car autrement ce serait une amende contraventionnelle.
3. Cependant, la justice française met plusieurs années pour traiter une procédure pénale de nature contraventionnelle.
4. Par là, le maintien de la pénalisation demeure, par contre la peine encourue a été déclassée en une peine contraventionnelle sous forme d'amende.
5. En ce qui concerne les catégories d'arrestation, la loi en vigueur distingue les types suivants : arrestation en tant que peine, arrestation préventive, et arrestation contraventionnelle.
6. It's difficult to find contraventionnelle in a sentence. 用contraventionnelle造句挺难的
7. En effet, l'article 94 dudit Code énonce clairement que «l'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle».
8. À un centre de rééducation.» Pour ce qui est de la détention, l'article 94 est clair: «L'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle…».
9. Par ailleurs, le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d'une part, et à la détention préventive d'autre part.
10. Il convient de mentionner le fait qu'avant l'application de la loi No. 211 du 29 mai 2003 portant modification et complément du code pénal, l'arrestation contraventionnelle s'appelait « emprisonnement contraventionnel », cette notion n'ayant d'existence que dans le code d'application.
11. Pour ce qui est de la responsabilité contraventionnelle des personnes juridiques, l'ordonnance d'urgence No 159 du 14 décembre 2001 prévoit que la réalisation de fonds par une personne juridique dans le but du financement des actes de terrorisme, de même que la mise à disposition de fonds par une personne juridique en vue de commettre des actes de terrorisme, mènent à la responsabilité contraventionnelle de la personne juridique.
12. Pour ce qui est de la responsabilité contraventionnelle des personnes juridiques, l'ordonnance d'urgence No 159 du 14 décembre 2001 prévoit que la réalisation de fonds par une personne juridique dans le but du financement des actes de terrorisme, de même que la mise à disposition de fonds par une personne juridique en vue de commettre des actes de terrorisme, mènent à la responsabilité contraventionnelle de la personne juridique.